L’AMF soumet à consultation publique son projet de règlement général modifiant certaines dispositions sur les modalités d’octroi de l’autorisation de participer aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (Livre VII, titre IV) prises en application de l’article L. 621-18-5 du code monétaire et financier.
Les modifications proposées sont la conséquence des articles 19, 20 et 22 de l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui donnent compétence à l’AMF pour délivrer une autorisation préalable à certaines personnes afin que celles-ci puissent demander à être admises à soumettre une offre lors des enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Les principales modifications du règlement général proposées concernent :
‐les modalités de dépôt de la demande d’autorisation préalable en vue de participer aux enchères sur quotas CO2
prévue à l’article L. 621-18-5 du code monétaire et financier
- la fixation des critères que les personnes sollicitant l’autorisation devront respecter afin de pouvoir en bénéficier
- les conditions de délivrance et de retrait de l’autorisation.