Lors de leur 4ème réunion, les membres du groupe ont relevé les incohérences du principe d’une nouvelle taxe sur l’EBE : ʺEn 2013, cette taxe rétroactive se cumulerait avec l’IFA, elle pénaliserait l’investissement, elle ferait perdre à l’entreprise le bénéfice du report déficitaire, elle ne serait pas déductible de l’assiette d’imposition de l’IS - ce qui conduit à une double imposition -, elle favoriserait l’externalisation des immobilisations et fragiliserait les actifs de l’entreprise (…) ; par ailleurs, plus l’entreprise perdrait de l’argent, plus son taux d’imposition augmenterait.ʺ souligne Jean-Christophe Fromantin, Député des Hauts-de-Seine et animateur de ce groupe.
PLF Entrepreneurs demande la suppression de cette nouvelle taxe et appelle le Gouvernement à retravailler l’assiette de l’IS pour trouver la recette de 2,5 milliards prévue dans le PLF 2014… Le groupe souligne également que cette taxation de l’EBE neutraliserait dans de nombreux cas les effets du CICE. ʺCe nouvel impôt ne correspond à aucune logique économique.ʺ
Par ailleurs, pour permettre à des équipes d’investisseurs–entrepreneurs de se rassembler autour d’un projet d’entreprise et de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le PEA-PME, les membres du Groupe PLF Entrepreneurs proposeront la création d’un dispositif ad hoc, ʺle pacte d’entrepreneursʺ. Celui-ci pourra être souscrit dans une limite de 150 000 € par an et par personne, avec l’engagement d’une conservation des titres pour au moins 5 ans, et portant sur un minimum de 34% des droits de vote.
Enfin, pour plus de cohérence et de clarté, le groupe rédigera un amendement de simplification du barème d’imposition des plus-values mobilières qui distinguera les plus-values de court terme - inférieures à deux ans -, des investissements réputés supérieurs à deux ans. Cette distinction entraînera l’instauration de deux taux : un premier correspondant au barème de l’impôt sur le revenu pour le court terme et un second bénéficiant de l’abattement de 85% après deux ans. Au-delà de sa lisibilité, cette disposition permettra de mettre la France en ligne avec les dispositifs des grands pays européens.
Ce groupe de travail est constitué d’entrepreneurs, d’investisseurs, d’avocats fiscalistes et réunit quelques-uns des réseaux de promotion de l’entreprise comme la CGPME, CroissancePlus, ASMEP-ETI et l’Union Patronale des TPE.
Pour en savoir plus : www.plfentrepreneurs.com.
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