L'article 10 du Projet de loi de finances (PLF) qui instaure une contribution de 1% sur l'excèdent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 M€ fait réagir les professionnels du Droit et du Chiffre.
Pour Didier Kling, Président de la CNCEF*, taxer l’EBE constitue une double peine : cet agrégat comprend le bénéfice qui sera, par ailleurs, taxé de nouveau au titre de l’impôt sur les sociétés.
Sur le plan de l’opportunité, il convient de rappeler que le développement des entreprises se traduit par des investissements, qui seront ensuite amortis et des financements correspondants, lesquels entraineront des frais financiers.
Or, l’EBE est déterminé avant amortissements et frais financiers, de sorte que le prélèvement fiscal effectué à ce stade diminuera d’autant la capacité des entreprises à assurer leur développement.
Sur le plan de la cohérence de l’action gouvernementale, il importe de rappeler que le taux de marge des entreprises françaises (EBE en pourcentage de la valeur ajoutée) se situe à un niveau exceptionnellement bas : 28,6% en 2011 contre 31,7% en 2007.
Cette érosion est particulièrement forte dans l’industrie manufacturière, puisque ce même taux de marge a baissé de plus de dix points en dix ans : 20% en 2011 contre 33% en 2000 (Source : Audit de la situation financière des entreprises françaises en 2012 - Document de travail COE-Rexecode n°32 - Juillet 2012).
Au final, quand on sait que l’industrie est le secteur dans lequel les investissements - et par suite les amortissements - sont les plus lourds, on comprend que l’on peut aisément taxer à l’EBE une entreprise qui peut, après amortissements et frais financiers, dégager un résultat final déficitaire. C’est dire que cette taxation ne peut que conduire à pénaliser plus particulièrement l‘industrie.
Devant le danger que représente cette nouvelle taxe, « nous demandons aux pouvoirs publics, en tant qu’observateurs de la vie des entreprises, de procéder à une étude d’impact préalable à la réflexion approfondie que mérite ce projet » estime Didier Kling.
CNCEF. Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers, Syndicat Professionnel créé le 22 mars 1957, assure l'identification, la qualification, la représentation et le cas échéant la discipline des Conseils Experts Financiers indépendants.
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