Intitulé « Mettre enfin la fiscalité au service de la croissance », ce rapport publié par l’Institut de l’Entreprise et l’Institut Montaigne, élabore 20 propositions autour de 6 thématiques sur ce que devrait être une architecture cohérente des prélèvements obligatoires, respectueuse des impératifs de compétitivité des entreprises et des attentes des citoyens français en matière d’équité.
Cette réflexion s’inscrit dans le cadre des débats soulevés par l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014 et vise également à dessiner le cadre des réformes souhaitables en matière de fiscalité pour la suite du quinquennat.
I - Trois enjeux au cœur de la réflexion sur la fiscalité aujourd’hui
En pourcentage du PIB, le taux de prélèvements obligatoires, qui s’élevait à 42,8% en 2008, devrait s’établir à 46,3% en 2013. Au total, entre 2011 et 2013, l'impact des hausses d'impôts pour les ménages et les entreprises devrait s’établir à plus de 70 Mds€. Dépassant la Suède, l’Hexagone n’est désormais plus devancé que par le Danemark parmi les pays de l'OCDE.
Cette forte hausse des prélèvements obligatoires soulève trois questions, qu’il est indispensable d'inclure dans les débats du PLF 2014 :
- la capacité à utiliser le levier des prélèvements obligatoires pour réduire le déficit, dans un contexte de redressement budgétaire ;
- la conciliation des mesures de redressement budgétaire avec l’objectif parallèle de redressement de la compétitivité des entreprises, affiché par le gouvernement ;
- l’équité du système fiscal, à l’aune des efforts actuellement exigés des contribuables.
II - 6 thématiques et 20 propositions pour « Mettre enfin la fiscalité au service de la croissance »
Chacun d’entre eux comportant une série de recommandations visant à concilier efficacité de l’impôt, équité fiscale et pérennité de notre croissance économique.
1) Impôt sur le revenu et CSG
L’IR, concentré sur les hauts revenus, et la CSG, impôt à fort rendement, méritent d’être repensés, mais pour des raisons différentes. En effet, les projets de leur fusion ne poursuivent pas nécessairement les mêmes objectifs : s’agit-il de créer un grand impôt sur le revenu, progressif et exempt de niches fiscales ou, au contraire, d’appliquer certaines caractéristiques de l’IR à la CSG. D’autres réformes sont possibles. Trois propositions :
Proposition 1 : Aligner le taux de CSG sur les pensions de retraite et le taux de CSG applicable aux revenus d’activité.
Proposition 2 : Mieux distinguer les modalités traditionnelles de calcul de l’IR qui ne sont pas des « niches fiscales ».
Proposition 3 : Eviter une imposition contre-productive sur les hauts revenus.
2) Fiscalité de l’épargne
Aucun grand pays industrialisé au monde, ni aucun pays émergent, n’impose désormais les revenus du capital davantage que la France, hormis le taux d’imposition des dividendes en vigueur au Japon. Ceci s’explique par une fiscalité de l’épargne historiquement complexe, accentuée par la loi de finances 2013 qui poursuit des objectifs contradictoires. Aujourd’hui, il s’agit de favoriser les supports d’épargne orientés vers le financement des secteurs et emplois bénéficiant à la croissance et à la collectivité.
Proposition 4 : Rétablir le principe d’une fiscalité spécifique sur les revenus du capital.
Proposition 5 : Constituer et favoriser la commercialisation de produits d’épargne longue pour les ménages.
Proposition 6 : Créer un support d’épargne pour financer les PME.
Proposition 7 : Renforcer l’épargne salariale.
Proposition 8 : Réduire corrélativement les avantages relatifs des autres supports d’épargne.
3) Fiscalité des entrepreneurs
Malgré la révolte des « pigeons » suite au PLF 2013, le régime instauré par celui-ci reste très imparfait. Ainsi, si on a fait retour au système de taxation forfaitaire pour les personnes bénéficiant du régime des entrepreneurs, les conditions pour bénéficier du régime des entrepreneurs sont nombreuses et contraignantes. Simplifier la fiscalité de l’entrepreneur reste donc une tâche essentielle.
Proposition 9 : Sanctuariser les régimes favorables à l’entreprenariat.
Proposition 10 : Rétablir une fiscalité simple et attractive des plus-values.
Proposition 11 : Limiter les effets anti-économiques de l’ISF.
4) Fiscalité et financement de la protection sociale
Davantage encore que son mode de financement, c’est le niveau de la protection sociale conditionnant le poids des prélèvements qui y sont affectés, qui pose problème. La fiscalisation progressive des ressources de la protection sociale, débutée depuis les années 1980, n’a que modérément réduit le poids des prélèvements assis sur les revenus d’activité. Cette situation a conduit à envisager divers scénarii de basculement d’une partie des cotisations sociales sur une assiette alternative.
Proposition 12 : Réviser le périmètre de la protection sociale, préalable à toute réforme de la structure de financement de la sécurité sociale.
Proposition 13 : Au-delà d’un niveau de solidarité à définir, transférer une partie des prestations vers la sphère privée, en renvoyant au libre choix des intéressés leurs arbitrages entre revenus directs et différés, consommation et épargne.
5) Fiscalité locale
Indépendamment des conséquences des transferts de compétences, les collectivités territoriales se sont engagées depuis plusieurs décennies dans un accroissement constant de leurs dépenses. Ce chapitre revient en premier lieu sur les avancées de la dernière réforme de la fiscalité locale, tout en en soulignant les défauts.
Le constat de la divergence entre le dynamisme de la dépense sociale et celui des ressources des départements ne peut rester sans réponse, et doit conduire à inverser la logique qui voulait jusqu’à présent que les secondes d’ajustent aux premières.
Proposition 14 : Taxe d’habitation : s'atteler à une révision des valeurs locatives (à rendement constant)
Proposition 15 : Revenir sur la clause générale de compétence des collectivités locales et interdire les financements croisés entre collectivités, afin d’instaurer un système fiscal plus transparent et plus responsable
Proposition 16 : Pour parer à la pression exercée par les dépenses sociales des départements, privilégier l’action sur la dépense en modulant ces dernières localement plutôt que recourir au levier des recettes par l’augmentation des taux ou l’instauration de nouveaux prélèvements
6. Fiscalité environnementale et compétitivité
La réflexion sur la compétitivité ne se borne pas à recenser les déséquilibres dans les tableaux de financement des différents agents, mais appelle à une vision stratégique, à moyen ou long terme, des actions incitatives de long terme à mettre en place pour guider la France sur un sentier de développement durable.
Ce chapitre insiste sur la nécessité d’imbriquer les deux préoccupations, environnementale et compétitive, et précise les caractéristiques que doit adopter la fiscalité environnementale pour parvenir à cet objectif.
Proposition 17 : Envisager les préoccupations environnementales et compétitives, en évitant de décomposer les politiques publiques en deux « séquences cloisonnées » : la compétitivité et les (dés)incitations à visée environnementale.
Proposition 18 : Instaurer une contribution « climat énergie » assortie d’un calendrier pour la montée en puissance de son taux et confier la détermination de ce dernier à une commission indépendante.
Proposition 19 : Proscrire toute exemption catégorielle ou sectorielle quant à l’assiette de ce prélèvement, et privilégier des mesures d’aides sur des consommations identifiées comme durables pour la compétitivité et l’environnement. Ces mesures pourront prendre la forme de crédits d’impôt, financés par la restitution d’une partie des recettes liées à l’augmentation de la fiscalité environnementale
Proposition 20 : Forfaitiser, ou cibler les situations individuelles les plus critiques, et prévoir un durcissement progressif de ces règles de compensation. Autrement dit, le degré de compensation des effets de la contribution carbone devra diminuer à un rythme supérieur à celui de l’augmentation du taux de la contribution.
L’Institut Montaigne est un think tank indépendant. Sa vocation est d’élaborer des propositions concrètes dans les domaines de l’action publique, de la cohésion sociale, de la compétitivité et des finances publiques.
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L’Institut de l’entreprise, créé en 1975, est un think tank indépendant de tout mandat syndical ou politique. Ancré dans la réalité économique, il concentre sa réflexion sur la relation entre l’entreprise et son environnement et met à contribution un vaste réseau d’experts pour réaliser ses études.
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