1/ Mise à jour du guide pour la rédaction des documents commerciaux des titres de créance structurés
La nouvelle version sous forme de position (n°2013-13) tient compte des dispositions mises en œuvre et des pratiques observées depuis juillet 2010 et informe les professionnels des pratiques pouvant être considérées comme incompatibles avec la réglementation en vigueur. Elle met également en avant les pratiques pouvant améliorer la qualité de l’information.
Dans un souci d’harmonisation de la documentation commerciale relative aux instruments financiers complexes – qu’ils soient commercialisés sous la forme d’OPCVM ou de titres de créances –, la position reprend également largement les dispositions contenues dans le guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC (Position-recommandation AMF n°2011-24).
2/ Commercialisation d’instruments financiers structurés auprès du grand public, nouvelle version.
La position AMF n°2013-12 porte sur la nécessité d’offrir une garantie (de formule et/ou de capital selon les cas) pour la commercialisation auprès du grand public de parts ou d’actions d’OPCVM et de FIA à formule, d’OPCVM et de FIA « garantis », ainsi que de titres de créance présentant des caractéristiques semblables émis par des véhicules d’émission dédiés.
L’AMF estime en effet que si la garantie du résultat de la formule ou la garantie du capital – totale et partielle – n’est pas délivrée par une entité autorisée à donner des garanties aux OPCVM et FIA, ces instruments financiers présentent un risque de mauvaise appréhension des risques par le client non professionnel.
A l’inverse, si les investisseurs bénéficient d’une garantie de capital et/ou de formule par un établissement ou une entreprise soumis aux règles prudentielles conformes aux exigences françaises, ces produits peuvent être commercialisés sans avertissement spécifique auprès des clients non professionnels, dans le respect des règles applicables.
Cette nouvelle position de l’AMF s’applique aux instruments financiers des parts ou actions :
- d’OPCVM de droit français à formule ;
- de FIA à vocation générale à formule de droit français ;
- d’OPCVM structurés ou de FIA de droit étranger équivalents ;
- d’OPCVM et de FIA de droit français ou étrangers commercialisés en France dont le capital est garanti totalement ou préservé partiellement ;
- aux titres de créance structurés émis par des véhicules d’émission dédiés.
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