I - Les 150 des plus grandes banques de l'UE sous la surveillance directe de la BCE dès septembre 2014
II - Le délit d'initié : des règles plus strictes pour mieux contrôler les marchés
III - Des sanctions strictes contre les manipulations de marchés financiers
IV - Des règles visant à limiter les risques pour les acquéreurs immobiliers
V - Le Crédit hypothécaire : rendre l'octroi de prêts irresponsables plus difficile
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I - Les 150 des plus grandes banques de l'UE sous la surveillance directe de la BCE dès septembre 2014.
Le système, qui sera obligatoire pour les membres de la zone euro, sera ouvert à tous les autres pays de l'UE.
Transparence et responsabilité - une question fondamentale
Un accord sur le système avait déjà été conclu avec les États membres en avril mais les députés et la BCE devaient encore définir la manière dont le superviseur de la BCE serait démocratiquement responsable et transparent.Ce nouveau système implique le transfert de pouvoirs de surveillance bancaire importants du niveau national au niveau européen.
Selon la législation et l'accord interinstitutionnel qui l'accompagne, conclu entre le Parlement européen et la BCE, le Parlement aura une grande liberté d'accès aux informations.
Plus important encore, les dispositions prévoient que le Parlement reçoive des "dossiers complets et significatifs des réunions [du comité de surveillance] qui permettraient de comprendre les examens en cours, notamment une liste annotée des décisions". Le président du comité de surveillance sera également tenu de participer à des auditions régulières au Parlement.
Le Parlement pourra, conjointement avec le Conseil, désigner le président et le vice-président du comité de surveillance ainsi que demander leur renvoi. Par ailleurs, il sera autorisé à mener des enquêtes sur d'éventuelles erreurs commises par le superviseur. Finalement, les députés pourront eux-mêmes interroger le superviseur par écrit et recevoir une réponse rapide.
Autres domaines clés pour lesquels le Parlement a obtenu des changements :
- un rôle accru des parlements nationaux ;
- un meilleur accès aux documents pour l'autorité européenne de surveillance vis-à-vis des banques ;
- des conditions de participation attractives pour les pays qui ne sont pas membres de la zone euro ;
- une division stricte du personnel de la BCE entre la politique monétaire et la surveillance, afin d'assurer que l'organe de surveillance de la BCE soit réellement responsable de ses actes ;
- le renforcement de l'Autorité bancaire européenne, par rapport à la BCE, qui disposera également de meilleurs moyens pour entreprendre des tests de résistance et obtenir des informations;
- la mise en place d'une culture plus uniforme de la surveillance bancaire tout en veillant à la diversité du secteur dans l'UE.
Réf du texte : 20130906IPR18829
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II - Le délit d'initié : des règles plus strictes pour mieux contrôler les marchés
Les délits d'initié et les manipulations de marché ont enrichi certains banquiers mais ont aussi mis à mal la stabilité du système financier. L'argent du contribuable a souvent été injecté pour renflouer les banques.
Les députés européens ont débattu et voté des règles plus strictes à propos des abus de marché. Arlene McCarthy, députée démocrate socialiste britannique et rapporteur sur le dossier, estime qu'il s'agit là d'une étape clé pour mieux contrôler les marchés. On parle de délit d'initié lorsque des informations inconnues du grand public sont utilisées par quelqu'un pour faire des transactions à son avantage.
Ex : lors de l’achat d'une société sur base d'informations internes divulguant qu'elle est une cible potentielle d'acquisition. Lorsque de telles informations sont communiquées sur le marché, le cours de l'action de la société grimpe généralement en flèche et les actionnaires génèrent ainsi du profit.
Le rapporteur sur le dossier et le Parlement européen étidient une directive qui propose l'introduction de sanctions pénales pour ceux impliqués dans les abus de marché.
Réf du texte : 20130909STO18905
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III - Des sanctions plus strictes contre les manipulations de marchés financiers
Ont été mises aux voix, de nouvelles règles imposant des sanctions plus rigoureuses à l'encontre des manipulations de marchés financiers, des opérations d'initiés ou des abusd’informations privilégiées.
Ces mesures couvriront un plus large éventail de plateformes de négociation et d'instruments financiers et s'appliqueront directement dans l'ensemble des États membres qui devraient assurer un niveau élevé de protection aux investisseurs dans l'UE. « Nous devons relancer l'économie réelle et nous assurer que les consommateurs sont protégés dans le secteur des services financiers. Nous envoyons un signal clair : l'Union européenne n'est pas une solution de facilité pour ceux qui pratiquent les abus de marché », déclare Arlene McCarthy (S&D, UK), la députée en charge de cette législation.
Des sanctions plus strictes :
- Les entreprises condamnées pour abus de marché pourraient recevoir une amende s'élevant jusqu'à 15% de leur chiffre d'affaires annuel ou de 15 M€.
- Les particuliers condamnées seraient soumis à des amendes allant jusqu'à 5 M€ ou, dans certains cas, à une interdiction permanente d'exercer certaines professions dans des entreprises d'investissement.
Un champ d'application plus large : les nouvelles règles seront désormais étendues pour couvrir un éventail d'instruments financiers, notamment les instruments dérivés sur matières premières qui affectent les prix des denrées alimentaires et de l'énergie, négociés lors des échanges et en dehors de ceux-ci.
Prochaines étape, le Parlement devrait débuter les négociations avec les États membres sur la directive "abus de marchés" (sanctions pénales pour les abus de marchés) en octobre. Ce texte a été approuvé par 659 voix pour, 20 voix contre et 28 abstentions.
Réf du texte : 20130906IPR18863
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IV - Des règles qui visent à limiter les risques pour les acquéreurs immobiliers
Les acquéreurs immobiliers seraient mieux informés des coûts et des risques de la contraction d'un prêt, partiellement protégés contre les fluctuations du marché qui augmentent leurs remboursements, et mieux protégés lorsqu'ils ne parviennent pas à rembourser leur prêt. Avant de finaliser ces mesures, les députés souhaitent cependant les affiner afin de garantir qu'elles soient correctement appliquées dans l'ensemble de l'UE.
La législation couvrira les prêts sur les biens immobiliers à usage résidentiel, qui incluent les espaces de bureau et les terrains à bâtir. Certaines exigences seraient adaptées dans le but de refléter les différences entre les marchés des divers États membres de l'UE en termes de prêts hypothécaires et de biens immobiliers.
Avant la signature du contrat. Toute personne qui s'engage dans un prêt au sein de l'Union devrait recevoir des informations comparatives sur les produits disponibles, et comprendre le coût total et les conséquences financières à long terme de la signature du prêt. Les conditions de crédit proposées aux emprunteurs devraient concorder avec leur situation financière du moment et prendre en compte leurs perspectives et leurs éventuels problèmes à l'avenir.
Par ailleurs, l'acheteur aurait droit à une période de réflexion obligatoire de 7 jours avant la signature du prêt, ou à un droit de rétractation valable pendant 7 jours après la contraction du prêt.
Pendant la durée du contrat. Le droit pour l'emprunteur de rembourser le prêt de manière anticipée, soumis à d'éventuelles conditions fixées par les États membres, et le droit pour le prêteur de recevoir une indemnisation équitable lors d'un tel remboursement anticipé. Toutefois, il serait interdit de contraindre les emprunteurs à payer des amendes en cas de remboursement anticipé.
Conformément aux nouvelles règles pour les prêts libellés dans une monnaie étrangère, l'acheteur devrait être averti, avant la signature du contrat, que les sommes dues pourraient augmenter. En revanche, il serait autorisé à modifier la monnaie de l'emprunt, à certaines conditions et à un taux d'échange défini dans le contrat de prêt.
Protection contre le défaut de paiement. Les députés ont ajouté une nouvelle règle selon laquelle la restitution de la garantie, telle que le bien, serait suffisante pour rembourser le prêt, à condition que le prêteur et l'emprunteur se soient expressément mis d'accord sur cette clause dans le contrat.
Lorsqu'un emprunteur ne parvient plus à rembourser le prêt, la législation devrait inclure des dispositions pour la vente du bien au "meilleur" prix et pour faciliter les remboursements du reste de la dette, afin de protéger les consommateurs et d'empêcher leur surendettement pendant de longues périodes, déclarent les députés.
Prochaines étapes. Les députés ont approuvé la formulation finale du texte, mais avant d'adopter les règles générales, le Parlement souhaite que les États membres garantissent qu'elles seront appliquées correctement sur leur territoire et, par conséquent, dans l'ensemble de l'UE. Le texte a été adopté à main levée.
Réf du texte : 20130906IPR18832
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V - Le Crédit hypothécaire: rendre l'octroi de prêts irresponsables plus difficile
Mieux protéger et informer les acquéreurs de biens immobiliers qui contractent un crédit hypothécaire, tel est le but de la directive débattue et votée par les députés européens à l'occasion de la session plénière de septembre.
Antolin Sánchez Presedo, député démocrate socialiste espagnol et rapporteur sur le dossier, explique comment le Parlement européen souhaite mettre un frein aux prêts irresponsables qui ont causé la crise.
Si une nouvelle bulle immobilière venait à éclater comme en Espagne et en Irlande, comment ces nouvelles mesures protégeraient-elles les citoyens ?
Elles rendront l'octroi de prêts irresponsables plus difficiles. Les établissements de crédit devront donner beaucoup plus d'informations aux consommateurs et procéder à une évaluation approfondie des emprunteurs. Il y aura également des exigences plus élevées quant à l'évaluation des biens résidentiels et l'analyse du risque du marché.
Une période de réflexion de sept jours sera mise en place, avec la possibilité d'être prolongée à la demande des États membres. Les consommateurs pourront revoir leur décision et disposer d'un droit de rétractation.
Quelle aide sera proposée à ceux qui ne peuvent plus rembourser leur prêt et risquent de perdre leur maison ?
Un degré de flexibilité plus élevé verra le jour. Afin de mieux protéger les emprunteurs en cas de crise ou de défaillance, certaines règles évitent la cessation du contrat et la saisie. Avec la possibilité de vendre le bien au meilleur prix, les consommateurs seront protégés du surendettement via le remboursement du prêt par la restitution de la propriété.
Quel sera l'impact de cette réforme pour l'économie ?
Instaurer un cadre commun aidera le marché européen des crédits hypothécaires à se développer et à se dynamiser tout en stimulant la croissance et l'emploi. Cela aidera également les familles à accéder à des logements décents dans des conditions financières justes
Réf du texte : 20130906STO18808
Ces informations sont communiquées par le Bureau du Parlement Européen, qui a pour mission de :
- faire connaître le rôle, les compétences et les activités du Parlement européen ;
- relayer ses décisions et ses positions, notamment auprès de la presse ;
- assurer les contacts avec les autorités politiques et administratives ;
- maintenir les liens avec les milieux économiques, sociaux, académiques et associatifs ;
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