Par arrêt du 6 juin 2013, référencé 11VE02069, la 2ème chambre de la cour administrative de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de la ville de Montrouge du 19 décembre 2007 qui prescrivait l’approbation du PLU actuellement en vigueur.
C’est donc tout le PLU qui est annulé et remplacé par l’ancien POS. Si la ville peut se pourvoir en cassation, le jugement n’est pas suspensif. L’annulation du PLU, pour vice de forme, a de grandes conséquences sur les permis de construire : tous ceux dont les arrêtés n’ont pas été signés par le maire, et ceux datant d’avant le jugement sont annulés ou ne peuvent plus être délivrés.
Afin d’être validées ou remises en vigueur, ces demandes de permis de construire doivent toutes être redéposées ou modifiées pour être conformes à l’ancien POS de nouveau en vigueur.
Cependant, certains projets ne sont pas modifiables et ne pourront voir le jour qu’avec l’adoption d’un nouveau PLU. Autant de projets qui vont être arrêtés. Une situation délicate à gérer pour un maire, surtout dans le cadre du contexte électoral proche.
La procédure du PLU devrait reprendre au plus vite après l’enquête publique, soit dans 3 mois environ. Dans le cas de Montrouge, cette annulation pour vice de forme pourrait obliger la commune à reprendre la procédure depuis le début.
Sachant que la mise en place ou la révision d’un nouveau PLU prend entre 18 mois et 2 ans, les permis de construire en cours d’instruction seront annulés et durant ce laps de temps tout nouveau dépôt de permis de construire devra respecter le POS ancien.
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