Alors que le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été présenté cette semaine en Conseil des ministres, ASMEP-ETI*, syndicat qui représente et fédère les 4600 entreprises de taille intermédiaire françaises (ETI), souhaite interpeller le Gouvernement sur les distorsions de concurrence induites par le régime fiscal d’exception qui s’applique aujourd’hui au secteur de la coopération (coopératives et SCOP).
ASMEP-ETI tient à rappeler que ce secteur bénéficie déjà de très nombreux avantages fiscaux et notamment des exonérations totales ou partielles :
- d’impôt sur les sociétés (IS)
- de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- de contribution économique territoriale (CET)
- de contribution foncière des entreprises (CFE)
- de contribution sur la valeur ajoutée (CVAE)
- d’impôt forfaitaire annuel (IFA)
- de taxe sur les salaires
- de taxe d’apprentissage
- de droit d’enregistrement sur les mutations (DMTO)
- de taxe sur les bureaux en Ile-de-France
A cette dépense fiscale, conséquente pour le budget de l’Etat, s’ajoute une multitude d’aides et de subventions en direction des coopératives des secteurs de l’industrie et de l’agroalimentaire où la coopération est d’ailleurs frappée de gigantisme (15 coopératives agricoles françaises ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€).
Aider le développement d’un modèle coopératif authentique est légitime. Mais ce soutien ne saurait se faire aux dépens du secteur privé en faussant le jeu de la concurrence et en fragilisant notamment les ETI surexposées au déficit de compétitivité du site France et confrontées à la férocité de la compétition internationale.
*ASMEP-ETI : ‘Syndicat des Entreprises de Taille Intermédiaire’. Consacrées par la Loi de modernisation de l’économie d'août 2008, les ETI comptent entre 250 et 5000 salariés, se situant ainsi entre les PME et les grands groupes. Majoritairement patrimoniales et familiales, elles représentent près du quart de l’emploi salarié en France. Particulièrement sensibles aux aléas de la conjoncture économique, elles constituent le véritable poumon économique du pays.
www.asmep-eti.fr
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