L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) ont adopté conjointement une position relative au placement et à la commercialisation d’instruments financiers. Laetitia de Pellegars, Directeur au sein de l’équipe banque, finance et services financiers du cabinet Wragge & Co détaille les enjeux de cette position.
La position éditée par les autorités de contrôle a « pour objet de clarifier le périmètre des services de placement au regard des activités de commercialisation d’instruments financiers ».
«Cette position permet une clarification des activités réalisées par les intermédiaires, dont elle réduit en retour l’insécurité juridique. Elle s’adresse plus particulièrement aux CIF, CGPI et sociétés de gestion. Il est important de préciser que l’incidence de cette décision sur le régime de TVA est différente entre distributeurs et placeurs. Une telle position va dans le bon sens et doit être rapprochée de la directive MIFID II, qui cherche à encadrer les activités des distributeurs en termes de commercialisation et de rémunération, avec une exigence de transparence accrue. Il est en revanche regrettable qu’elle ne traite que partiellement le statut de placement et n’envisage pas l’ensemble du régime de distributeur, déjà bien affecté par une accumulation de régimes et de règles ».