Le collège de l’ACP a approuvé deux codes de bonne conduite constitués des dispositions de deux normes professionnelles de la Fédération bancaire française (FBF), laquelle a présenté une demande d’approbation, portant sur deux de ses normes professionnelles adoptées dans le prolongement des travaux du Comité consultatif du secteur financier sur la tarification des services bancaires :
- la première relative à la restitution, sur les relevés de compte, du total mensuel des frais bancaires et du montant de l’autorisation de découvert. La réglementation actuelle n’impose pas de préciser le total mensuel des frais bancaire, ni n’exige de faire figurer le montant exact du découvert accordé sur les relevés de compte.
- la seconde, portant sur la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs. Cette harmonisation de la présentation des plaquettes est de nature à faciliter la comparaison des tarifs par les consommateurs. L’extrait standard des tarifs permet également d’identifier facilement les tarifs des services les plus fréquemment utilisés.
La publication de l’approbation par l’ACP de ces codes ainsi approuvés, qui visent à améliorer la lisibilité et l’information des clients en matière tarifaire, les rend applicables à tous les adhérents de la Fédération bancaire française.
En cas de manquement aux dispositions d’un code de conduite, l’ACP peut procéder à une mise en demeure, dont le non-respect pourra justifier le prononcé d’une sanction. Elle ne peut pas ouvrir directement une procédure disciplinaire sur le seul constat d’un tel manquement.
ACP : Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l’ACP est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
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