Session plénière des Affaires économiques et monétaires du 3 juillet 2013.
Les membres des conseils d'administration des banques doivent être personnellement tenus responsables en cas d'erreurs et les activités bancaires plus risquées doivent être clairement séparées des opérations d'octroi de prêts plus prudentes, ont affirmé les députés ce mercredi, dans une résolution définissant les priorités du Parlement concernant une importante réforme des banques européennes.
La résolution non législative, qui représente la contribution du Parlement aux propositions de la Commission prévues en septembre, souligne également la nécessité d'accroître la concurrence dans le secteur bancaire et de poursuivre les réformes sur la rémunération des banques et les structures de gouvernance des entreprises.
Arlene McCarthy (S&D, UK), la députée en charge du dossier au Parlement, a déclaré: « Nous devons faire en sorte que la culture du secteur change... Nous ne souhaitons pas interdire les activités mais nous voulons un modèle bancaire universel structuré et responsable, qui garantisse le financement de l'économie réelle. Le secteur bancaire comportera toujours des risques mais, dans une économie de marché libre, ils ne devraient pas être supportés par les filets de sécurité de contribuables très généreux ».
La résolution, adoptée par 528 voix, 87 voix contre et 73 abstentions, identifie les principes fondamentaux de la réforme structurelle, notamment :
• réduire les risques excessifs, garantir la concurrence, diminuer la complexité et limiter la porosité dans les banques européennes, en séparant les activités bancaires essentielles à l'économie réelle des activités de marché et d'investissement risquées ;
• améliorer la gouvernance d'entreprise et créer des incitations afin que les banques mettent en place des structures organisationnelles transparentes, renforcer la responsabilité et instaurer un système de rémunération responsable et durable;
- renforcer la responsabilité personnelle des administrateurs ;
- garantir que les activités de détail essentielles se poursuivent sans être entravées par le secteur "investissement" de la banque ;
- assurer que les activités de marché et d'investissement risquées ne bénéficient pas de garanties ou de subventions implicites, de l'utilisation de dépôts assurés ou de mesures de sauvetage financées par les contribuables;
- séparer les sources de financement et les bilans pour les activités de marché et d'investissement, et garantir que le capital ne soit pas transféré des activités essentielles de crédit et de dépôt à des activités de marché risquées ;
- promouvoir une concurrence effective, loyale et durable entre les banques afin d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité d'un secteur bancaire qui facilite le financement de l'économie réelle en garantissant l'accès universel aux services bancaires et en réduisant leur coût; et
- veiller à maintenir, en cas de faillite, l'accès des déposants aux fonds et les activités de crédit, de paiement et de dépôt essentielles.
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