Dans son projet de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », Cécile Duflot, Ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a présenté en Conseil des Ministres, un texte permettant de mieux encadrer les professions immobilières afin de mettre fin au développement de pratiques abusives freinant l'accès au logement et pesant sur le budget des ménages.
Rachid Laaraj, directeur général de Syneval*, courtiers en syndic, approuve ce projet de loi qui prévoit notamment la détermination par décret d’une liste de prestations particulières « autorisées ». Selon lui, « si ce projet est adopté par le parlement, cela constituera à n’en pas douter un bouleversement dans l’univers du syndic, comparable à la libération des tarifs de syndic en 1986 ! »
Syneval souligne que :
- cette disposition permettrait d’améliorer sensiblement la lecture des contrats de syndic et la comparaison des offres entre elles ;
- l’annonce de la création de liste de prestations particulières autorisées signe la mort de l’arrêté Novelli ;
- le principe d’une liste de prestations particulières déterminée par décret n’a de sens que si cette liste est limitée et que les prestations sont définies de manière précise ;
- le projet de loi Duflot déterminera la liste des prestations particulières pouvant être facturées mais n’encadrera pas les tarifs de ces prestations ;
- cette disposition ne provoquera une amélioration des pratiques qu’à partir du moment où les moyens de contrôle et de sanction seront renforcés.
*Syneval Créé en 2011, Syneval est le n°1 des courtiers en syndic. Son objectif est d’assister les copropriétés quisouhaitent changer de syndic, en servant au mieux leurs intérêts. A cet effet, Syneval propose un servicecomplet d’assistance aux copropriétaires dans le cadre d’un changement de syndic, depuis la définition descritères de sélection d’un nouveau syndic jusqu’au vote en assemblée générale.
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