Des propositions législatives visant à mettre en place un système européen de supervision bancaire ont été approuvées ce mercredi. La BCE supervisera directement les plus grandes banques de la zone euro et pourra se prononcer sur la surveillance des autres banques. Cependant, le Parlement donnera son accord final ultérieurement, afin d'accorder du temps aux négociations parallèles avec la BCE sur les dispositions en matière de contrôle démocratique.
Domaines clés pour lesquels le Parlement a obtenu des changements :
- davantage de contrôle démocratique de l'autorité de supervision, comprenant l'approbation par le Parlement du président et du vice-président du conseil de surveillance et leur éventuelle démission ;
- un rôle accru des parlements nationaux, y compris l'organisation d'auditions avec le président et les membres du conseil d'administration, et la demande de réponses écrites de la BCE ;
- un meilleur accès aux documents tant pour l'autorité européenne de surveillance vis-à-vis des banques que pour le PE et les parlements nationaux vis-à-vis de l'autorité européenne de surveillance ;
- des conditions de participation attrayantes pour les pays en dehors de la zone euro, afin de les encourager le plus possible à participer, limitant ainsi le risque de segmentation du marché unique;
- une stricte division du personnel de la BCE en fonction de son rôle en matière de politique monétaire et de surveillance, afin de permettre un contrôle démocratique de sa branche supervision;
- un renforcement de l'ABE (Autorité bancaire européenne), par rapport à la BCE, et une amélioration de sa capacité à réaliser des tests de résistance et à obtenir des informations des banques et des autorités nationales de surveillance. L'ABE sera également chargée de développer des pratiques de convergence entre les instances nationales de supervision, tout en veillant à la diversité du secteur bancaire dans l'UE.
Prochaines étapes
La plénière du Parlement devra encore approuver prochainement l'accord final. Entre-temps, les parlements nationaux devraient exprimer leurs positions et un accord interinstitutionnel sur le contrôle démocratique et les règles de transparence devrait être défini par le Parlement et la BCE.
Pour des raisons juridiques, les détails concernant les pouvoirs de contrôle du Parlement sur la BCE en tant que superviseur seront établis par un accord interinstitutionnel.