Transmission d’entreprises : les plus-values de cession consécutives au départ à la retraite, sont impactées par le projet de réforme fiscale.
Analyse d’Églantine Lioret, Avocat Associé chez Wragge&Co.
Si ce projet annonce une taxation plus avantageuse dans la majorité des situations, il n’en est pas de même pour les plus-values de cession consécutives au départ en retraite. Ainsi, pour les entrepreneurs souhaitant céder leur entreprise prochainement, il est plus avantageux de le faire avant la fin de l’année 2013.
La réforme des plus-values propose deux régimes reposant sur un abattement calculé en fonction de la durée de détention des actions de l’entreprise : un régime de droit commun dont l'abattement peut atteindre 65%, et un régime incitatif dont l'abattement devrait atteindre 85%.
Le régime incitatif s'appliquera, notamment, en cas de cession dans le cadre d'un départ à la retraite et sera complété d'un abattement supplémentaire de 500 000 €. L’imposition minimum du nouveau régime serait de l'ordre de 23,96%, au-delà de 8 ans de détention, contre 19,5% actuellement.
Cette réforme devrait être intégrée dans les Projets de Loi de Finances qui seront communiqués fin septembre prochain et pourrait entrer en vigueur dès l'annonce des mesures faites par le Président de la République le 24 avril 2013. En revanche, les dispositions réformées dans un sens défavorable au contribuable ne devraient s'appliquer qu'à compter du vote de la loi par les Assemblées, soit vraisemblablement le 1er janvier 2014.
Pour les entrepreneurs souhaitant céder leur entreprise prochainement, il peut se révéler plus avantageux de trouver un repreneur avant la fin de l’année 2013, plutôt qu’en 2014.
Rappelons que les droits à la retraite du dirigeant doivent être liquidés dans les deux ans précédant ou suivant la cession de l’entreprise.
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