À l'occasion de la Journée mondiale de la santé, le 7 avril 2025, la Chambre des Notaires de Paris sensibilise le grand public, au-delà des aspects médicaux, aux enjeux de protection personnelle et familiale en cas de dégradation de la santé.
Face à une maladie, un
accident ou une perte d'autonomie, il est essentiel d'anticiper pour protéger
ses intérêts et ceux de ses proches. C'est dans ce contexte que le mandat de
protection future s'avère être un outil précieux, permettant à chacun de désigner
à l'avance une personne de confiance pour veiller sur ses intérêts en cas de
perte d'autonomie.
Le mandat de protection
future est un contrat permettant à une personne (le mandant) d’organiser à
l’avance sa propre protection ou celle d’un proche en cas de perte d’autonomie
due à une altération des facultés mentales ou physiques. Ce dispositif, créé
par la loi du 5 mars 2007, permet de désigner un ou plusieurs mandataires
chargés de gérer les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant, sans
que celui-ci perde ses droits ou sa capacité juridique.
Le mandat peut être
établi sous deux formes :
• Acte notarié, offrant
des pouvoirs étendus au mandataire, notamment pour effectuer des actes
patrimoniaux importants.
• Acte sous seing
privé, avec des pouvoirs plus limités, principalement pour la gestion courante
du patrimoine.
Il prend effet lorsque les facultés du mandant sont médicalement constatées comme altérées.
Ce
dispositif constitue une alternative aux mesures judiciaires de tutelle ou
curatelle, souvent plus contraignantes.
Le rôle essentiel du
notaire
Le notaire joue un rôle
central dans l'élaboration et la mise en place du mandat de protection future.
Son expertise garantit la rédaction d'un acte conforme aux dispositions légales
et adapté à chaque situation personnelle. Le notaire conseille sur le choix du
mandataire, les pouvoirs à lui conférer et les modalités d'exécution du mandat.
En recourant au
notaire, le mandant bénéficie d'une sécurité juridique renforcée, d'un
accompagnement personnalisé et de conseils adaptés pour anticiper les
conséquences d'une perte d'autonomie ou d'une altération des facultés mentales.
Une démarche proactive
et responsable
Anticiper la
dégradation de sa santé par la mise en place d'un mandat de protection future,
c’est faire preuve de prévoyance et de responsabilité. Ce dispositif permet
d'éviter des démarches complexes et contraignantes pour les proches, tout en
garantissant le respect des volontés du mandant.
La Chambre des Notaires de Paris invite chacun à se renseigner auprès de son notaire pour anticiper l’avenir sereinement et protéger ses intérêts comme ceux de sa famille.