1. Les auditeurs de l’UE signalent des
risques importants d’abus.
2. Le faible niveau de
surveillance de la part des États membres les empêchent de garantir la
perception de la TVA effectivement due.
3. Le cadre
réglementaire européen présente des lacunes et des incohérences, et la
coopération pour lutter contre les abus, des faiblesses.
Les intérêts financiers
de l’UE et le marché unique ne sont pas suffisamment bien protégés contre la
fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations en cas de
recours aux procédures douanières simplifiées. Telle est la conclusion d’un nouveau
rapport de la Cour des comptes européenne. Les contrôles effectués par les
États membres présentent de graves déficiences. La coopération entre ces
derniers, de même qu’au niveau de l’UE, est également insuffisante en matière
de lutte contre l’usage abusif de ces procédures.
La TVA sur les biens
importés est due lorsqu’ils entrent dans l’union douanière de l’UE, et son
montant est établi sur la base des déclarations en douane. La fraude à la TVA
fausse la concurrence dans le marché unique et a un impact négatif sur les
finances de l’UE comme des États membres. Les auditeurs ont constaté que les
procédures douanières simplifiées applicables aux importations (détaillées dans
la partie « Informations générales ») sont particulièrement vulnérables à ce
type de fraude.
« Les mesures existantes ne sont pas suffisantes pour prévenir et détecter la fraude à la TVA sur les importations en cas de recours aux procédures douanières simplifiées. La valeur des biens importés suivant ces procédures et le risque d’abus résultant de pratiques frauduleuses sont élevés, a déclaré François-Roger Cazala, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de l’audit.
Il conviendrait de maintenir un juste équilibre entre la
facilitation des échanges et la protection des intérêts financiers de l’UE. »
Les auditeurs ont
relevé des lacunes et des incohérences dans le cadre réglementaire de l’UE
relatif aux procédures simplifiées applicables aux importations ainsi que dans
le suivi qu’en assure la Commission européenne. Ils recommandent d’instaurer et
d’appliquer des règles harmonisées. Par exemple, il n’en existe pas pour la
fonction de représentant fiscal, et les auditeurs ont observé – dans les États
membres visités – des approches divergentes en matière d’invalidation des
numéros d’identification TVA, ainsi qu’une incohérence entre le statut de ces
numéros et celui des numéros d’enregistrement et d’identification des
opérateurs économiques (EORI). Les opérateurs qui enfreignent les règles en
matière de TVA peuvent donc continuer d’effectuer des opérations douanières. De
plus, les sanctions sont très variables d’un État membre à l’autre.
Les auditeurs ont
également observé, au niveau national, de graves faiblesses dans les contrôles
des procédures simplifiées applicables aux importations. Ils ont ainsi constaté
de lourdes pertes de TVA dans l’échantillon d’importations examiné, et n’ont pu
obtenir l’assurance que les biens étaient transportés de l’État membre
d’importation vers un autre État membre pour y être vendus, alors que cela
constitue l’une des conditions d’exonération de TVA à l’importation dans l’UE.
Les auditeurs en déduisent que la preuve de transport de ces biens devrait être
collectée au moment de l’importation. Ils ont aussi détecté plusieurs cas de
sous-évaluation, par les importateurs, de la valeur de certains produits
(principalement des smartphones, des produits textiles, des chaussures et des
bijoux), et donc de sous-déclaration de la TVA. L’accès aux données étant
limité, il est extrêmement difficile de comparer le montant imposable des biens
importés (les déclarations en douane) à celui des ventes dans les différents
États membres. Tout écart important – et par conséquent suspect – entre ces
montants devrait pourtant donner lieu à une enquête. Des propositions
législatives devraient permettre de remédier à certaines des faiblesses mises
en évidence par les auditeurs, mais elles ne feront pas disparaître le risque
d’abus.
Les auditeurs ont
également relevé des lacunes dans la coopération entre les États membres et au
niveau de l’UE, dont les modalités sont parfois chronophages et pas toujours
efficaces pour lutter contre les abus. En dépit des recommandations formulées
lors de précédents audits, le partage de données reste problématique, en
particulier entre les administrations fiscales et douanières des 27.
Informations générales
Selon les auditeurs, deux procédures simplifiées en matière de TVA applicables aux importations présentent un risque important d’abus (la Commission européenne estime que la valeur des biens importés correspond à quelque 260 milliards d’euros pour la période 2021 2023): la première, la «mise en libre pratique», qui relève du régime douanier 42, permet d’exonérer de TVA les biens importés de pays tiers dans un État membre de l’UE pour être ensuite vendus dans un autre. La seconde consiste en une exonération de TVA au titre d’un dispositif propre au commerce électronique de biens importés dans l’UE en provenance de pays tiers, le « guichet unique pour les importations » (IOSS).