La FNAIM prend acte avec satisfaction des annonces de Valérie Letard, ministre du Logement, sur le renforcement de la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et la lutte contre les fraudes.
La FNAIM, qui défend depuis plusieurs années une plus grande rigueur
dans l'établissement des DPE, salue plusieurs avancées importantes mais alerte
sur la nécessité d'une mise en œuvre efficace et pragmatique.
Un DPE incontournable
et incontestable
Le DPE est devenu une
pierre angulaire de la politique du logement, influençant directement la valeur
des biens, les obligations des propriétaires et l’accès au logement des
ménages. Il est donc essentiel qu'il repose sur une méthode incontestable et
infalsifiable, garantissant la fiabilité des données et la confiance des
consommateurs.
« La FNAIM souscrit
pleinement à l'objectif annoncé ce jour par la ministre du Logement, Valérie Letard,
de fiabiliser la chaîne de délivrance du DPE. Face aux 70 000 DPE erronés
recensés (sur 4 millions de DPE délivrés), soit 70 000 de trop, il est urgent
de doter les acteurs du secteur d'outils robustes pour éviter toute dérive, explique Loïc Cantin,
Président de la FNAIM. Nous remercions Valérie LETARD d’avoir convié ce matin
la FNAIM à cette réunion aux côtés des diagnostiqueurs et des organismes de
formation et de certification, pour échanger autour de cette feuille de route.
»
Des mesures bienvenues
pour renforcer la sécurisation du DPE
Parmi les dix mesures
annoncées, la FNAIM salue particulièrement :
• La création d'une liste noire des
diagnostiqueurs peu scrupuleux et la suspension de leurs certifications en cas
de fraude avérée.
• L’authentification systématique des DPE via
un QR code, garantissant leur validité et leur traçabilité.
• Le renforcement des contrôles avec une
augmentation du nombre d’audits sur les diagnostiqueurs.
• L'amélioration des formations pour garantir
un haut niveau d'expertise des professionnels.
• Ces mesures vont dans le bon sens pour
restaurer la confiance dans cet outil essentiel et sécuriser le parcours
résidentiel des Français. Toutefois, la FNAIM appelle à une vigilance accrue
quant à leur application effective et aux moyens déployés.
Une mobilisation
constante pour un DPE collectif opposable
La FNAIM réaffirme son
engagement en faveur du DPE collectif opposable. Depuis plus de deux ans, elle
plaide pour que ce dispositif demeure la référence et éviter d’imposer aux
propriétaires de logements en copropriété des DPE individuels, source de confusion
et de coûts supplémentaires.
Un engagement renforcé
de la FNAIM pour garantir la rigueur des diagnostics
Face aux enjeux
soulevés par le DPE, la FNAIM rappelle qu'elle agit avec constance pour
garantir le respect des règles et de l’éthique professionnelle. En ce sens,
elle a récemment :
• Renforcé ses actions de sensibilisation
auprès de ses adhérents via des articles, newsletters et communications
ciblées.
• Rappelé avec fermeté son refus des DPE de
complaisance et les sanctions encourues.
• Continué à investir dans la formation des
professionnels de l'immobilier, avec 60 sessions consacrées au DPE en 2024,
rassemblant près de 450 experts.
La FNAIM se bat depuis
des années pour rendre obligatoire la formation initiale des collaborateurs
d’agents immobiliers, comme prévu par la loi ALUR. Face à l’inaction des
pouvoirs publics, elle a saisi le Premier ministre en 2023, puis le Conseil
d’État, qui a ordonné le 25 février 2025 la publication du décret sous six
mois.
Enfin, la FNAIM poursuivra ses efforts pour que les dispositifs de régulation prévus par la loi ELAN soient pleinement appliqués, notamment la mise en place de la Commission de contrôle du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), toujours en attente.