Le contrôle du respect des règles « marchés publics » et « aides d’État » n’est toujours pas à la hauteur.
• Les fonds de relance post-COVID financent de
nombreuses mesures impliquant des marchés publics ou des aides d’État.
• La Commission européenne a intensifié ses
vérifications des systèmes de contrôle des pays de l’UE, mais des faiblesses
persistent.
• Certains États membres ne cherchent pas à
recouvrer les fonds dépensés à mauvais escient, et lorsque c’est le cas,
l’argent récupéré n’est pas reversé au budget de l’UE.
La Commission
européenne n’est toujours pas certaine que les 27 disposent de systèmes de
contrôle efficaces pour garantir que les 650 milliards d’euros de la facilité
pour la reprise et la résilience (FRR) sont dépensés dans le respect des règles
applicables aux marchés publics et aux aides d’État. Telle est la principale
conclusion du rapport spécial publié ce jour par la Cour des comptes
européenne. Dans certains pays, les systèmes de contrôle concernés présentent
d’importantes faiblesses. Par ailleurs, il existe des failles en ce qui
concerne l’étendue des vérifications de la Commission européenne. Il se peut
donc que l’argent de la relance post-COVID finance des mesures qui n’ont pas
fait l’objet de contrôles stricts portant sur les marchés publics et les aides
d’État, alertent les auditeurs.
En tant que bénéficiaires des fonds de relance post-pandémie, les 27 États membres de l’UE doivent veiller au respect des législations européenne et nationales applicables, y compris celles régissant les marchés publics et les aides d’État. À cette fin, ils doivent réaliser des contrôles et des audits pour s’assurer que leurs systèmes sont efficaces. De son côté, la Commission européenne doit obtenir l’assurance que les organismes nationaux contrôlent régulièrement et efficacement la conformité aux règles.
« Le non-respect des règles régissant les marchés publics et les aides d’État est un problème persistant dans les dépenses budgétaires de l’UE. Or, comme le montrent nos conclusions, ni la Commission européenne ni les États membres ne se sont suffisamment intéressés à cette question au départ,
a déclaré Jorg
Kristijan Petrovič, le Membre de la Cour responsable de l’audit. Eu égard aux
centaines de milliards d’euros qu’il reste à investir d’ici fin 2026, nous
espérons que notre audit contribuera à une protection plus efficace des
intérêts financiers de l’Union. »
S’il est vrai que la
réglementation permet l’existence de différents systèmes de contrôle de la FRR,
des faiblesses dans le contrôle de la conformité aux règles sur les marchés
publics ont été constatées dans la plupart des pays audités. Le fait est que les
autorités nationales ont rencontré des problèmes quant à la teneur, à la
qualité et/ou au calendrier de leurs contrôles. Le tableau est par contre plus
positif pour ce qui est des aides d’État. Les auditeurs ont constaté que les
contrôles à cet égard étaient généralement en place et qu’ils couvraient les
principaux risques. Toutefois, les autorités d’audit nationales compétentes
pour la FRR n’ont en général aucune assurance en ce qui concerne les aides
d’État au moment où les demandes de paiement sont soumises.
Selon les auditeurs, le
manque de clarté des règles y est pour quelque chose, les pays de l’UE n’ayant
pas reçu d’orientations détaillées indiquant comment contrôler le respect des
règles sur les marchés publics et les aides d’État. Dans un premier temps, les
travaux d’audit de la Commission européenne n’ont pas porté sur le respect de
ces règles, mais plutôt sur la fraude, la corruption et les conflits
d’intérêts. Depuis lors, la Commission a amélioré sa stratégie d’audit, mais
les auditeurs n’en ont pas moins relevé quelques problèmes. Par exemple, les
systèmes de contrôle et d’audit relatifs aux marchés publics n'ont pas été
vérifiés avec le même degré de détail dans tous les pays européens qui ont
bénéficié de financements de la FRR.
En outre, les auditeurs pointent des insuffisances dans les mesures correctrices prises au niveau national, qui pourraient en réduire l’effet dissuasif. En effet, les pays de l’UE ne récupèrent pas toujours les sommes dues par les bénéficiaires finaux. Et lorsque des fonds sont recouvrés, ils ne sont ni reversés sur le budget de l’UE ni déduits des paiements ultérieurs au titre de la FRR. Les auditeurs admettent que cela tient à la conception même des fonds de relance de l’UE, puisque la principale condition de leur versement est la réalisation satisfaisante des jalons et des cibles fixés. Ils alertent toutefois sur ce que cela signifie concrètement : les paiements au titre de la RFF peuvent être effectués intégralement même si les règles régissant les marchés publics ou les aides d’État n’ont pas été respectées.