Le groupe Expertise ESG au sein du collectif We
Are Europe livre 6 propositions alternatives au projet Omnibus.
Le groupe Expertise ESG au sein du collectif WeAreEurope, composé de plus de 30 organisations ESG dont R3, accompagne plus de 3 000 entreprises dans leurs plans stratégiques ESG.
Le 11 mars, le collectif partage une note de position pour livrer son décryptage
et ses propositions alternatives au projet de réforme de la directive CSRD dite
« Omnibus » présenté par la Commission européenne le 26 février 2025.
6 propositions qui
s’appuient sur les attentes des entreprises exprimées lors des travaux de
préparation de la CSRD et des nombreux échanges glanés par les acteurs du
collectif avec les quelques 3 000 entreprises qu’ils accompagnement et
conseillent dans leur stratégie ESG. Des contributions pensées pour aider les
entreprises et permettre de concrétiser les ambitions du Green Deal.
Proposition 1 /
Calendrier des obligations CSRD : 2027 au lieu de 2028
Voter au Parlement,
avant l’été, un délai de 1 an “stop the clock” pour les entreprises de la
deuxième vague (alignement sur la troisième vague actuelle) est suffisant pour
accorder plus de temps de préparation et voter avant la fin de l'année sur les
modifications plus consensuelles que nous listons
ci-dessous. Cela garantit que
les entreprises les plus avancées dans l'exercice ne soient pas trop
défavorisées et que les entreprises qui n'ont pas encore démarré disposent de
suffisamment de temps pour structurer le rapport de durabilité.
Proposition 2 /
Entreprises incluses dans le périmètre CSRD : 500 au lieu de 1000
Réduire le seuil du
nombre d'employés à 500, conformément aux obligations déclaratives actuelles de
la NFRD. Le seuil de 500 salariés est également plus cohérent avec le seul
chiffre d'affaires de 50 M€ et le total du bilan de 25 M€. Les entreprises de 500
à 1 000 sont clés dans la transition et 40% d'entre elles sont déjà préparées
à la CSRD : elles ont déjà de nombreuses obligations de reporting ESG venant de
leur chaîne de valeur.
Proposition 3 /
Réductions de complexité et de volume : 30 % des données ESRS obligatoires actuelles
transformées en données volontaires
Repartir de l’ESRS
actuel, dont les 1 200 points de données sont qualifiés de points de données
obligatoires (« points de données doivent ») et volontaires (points de données
« peuvent »), en réduisant le nombre de points de données obligatoires pour toutes
les entreprises.
L’objectif doit être de
se concentrer en priorité sur des points de données qui peuvent être suivis et
améliorés par des plans d’actions sur les impacts et les risques identifiés
lors de la double matérialité.
Pour être significatif
et conforme à la demande des États membres (réduction de 25 à 35% de la charge
de reporting), l’objectif pourrait cibler 30% du volume actuel de points de
données, se concentrer en particulier sur la conversion des points de données
narratifs en points de données volontaires et être réalisé sous forme d'acte
délégué à la suite d'un processus consultatif avec les parties prenantes. La
révision de l’ESRS devrait également viser à une plus grande clarté dans les
attentes et dans l’utilisation du concept de double matérialité.
Une révision des ESRS
tous les trois ans permettra ensuite de les adapter et de les rendre plus
opérationnels.
Proposition 4 /
Extraterritorialité du CSRD : justice aux frontières, 2027 pour tous!
Maintenir les seuils CSRD actuels et accélérer le calendrier des entreprises extra-européennes à 2027
au lieu de 2029.
Proposition 5 / Audit du reporting CSRD : audit de Double
Matérialité uniquement la 1ère année
Limiter l'audit pour le
premier reporting des entreprises de la deuxième vague à la méthodologie de
double matérialité uniquement (et non un audit « ligne par ligne ») pour
ensuite l’étendre au rapport complet sur un niveau d’assurance limité (comme
proposé dans l’Omnibus).
Proposition 6 /
Entreprises hors périmètre CSRD: le cadre VSME avec la double matérialité
Utiliser le cadre VSME
mais incluant la double matérialité, la chaîne de valeur et la cartographie des
parties prenantes. Être cohérent et aligné avec les demandes de reporting des
entreprises soumises à la CSRD mais aussi et surtout ne pas priver les entreprises
hors seuils de la dimension stratégique et pro-business de l'exercice.
Le Collectif soutient
le lancement d’une consultation européenne CSRD à destination des entreprises
Pour pallier le manque
de consultation des parties prenantes lors de la préparation hâtive des
propositions Omnibus, nous soutenons le lancement d'une consultation européenne
des entreprises sur la CSRD, comme nous l'avions fait pour les françaises du 10
au 18 février 2025 avec 300 dirigeants d'entreprises françaises donnant leur
avis direct sur le sujet.
Cette consultation, qui
sera suivie, examinée et approuvée par des universitaires européens
indépendants, aura lieu prochainement. Les résultats seront immédiatement
communiqués au Parlement européen, au Conseil des ministres et à la Commission
européenne.
We Are Europe - 30 acteurs experts de l’ESG réunis pour conjuger compétitivité et durabilité
Agathe Farges, AGEC Solutions - Alexis Kryceve, Haatch - Amaury Salette et Lea Caen, Kiosk - Arnaud Bergero, GoodWill Management - Aurélie Sykes-Darmon et Marion Letorey, KeekOff - Candice Lourdin et Pauline de Saint Front, Cabinet de Saint Front - Charles Margnat, Positive Company - Cindy David, I Care by BearingPoint - Corentin Decouty, Komizo - Delphine Gibassier, Dix Septembre - Dominique Royet, Hyssop - Eloïse Briodin, Anaïs Chung Segonds et Florence Faure, BL Evolution - Elsa Boniface, ici&demain - Fanny Picard, Meilleur demain - Fanny Tresallet, CorpoKarma - Germain Gouranton, Naldéo Technologies & Industries - Jules Pigassou, Sustainsoft - Laurent Barbezieux, Aktio - Ludovic Flandin et Timothy Elkihel, R3 - Nicolas Perdrix, Sidiese - Noël Bauza, Zei - Tanguy Robert, Sami - Thomas Nouvian, Lysi - Théo Alvès Da Costa, Ekimétrie - Timothée Quellard, ekodev - Sepanta Sharafuddin, Normative.io - Vanessa Logerais, Parangon - Anne Carmier, Utopies.
Tableau ‘comparatif’ propositions du Collectif vs. Le projet Omnibus du 26.2
Tabla
CSRD (Directive 2022) |
Proposition omnibus (26.2.25) |
Propositions WeAreEurope |
1. PORTÉE |
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250 salariés |
1000 salariés |
500 salariés |
Précisions proposition We Are Europe : Garder le seuil cohérent avec le NFRD + grande majorité des
entreprises de 500-1000 salariés sont satisfaites du CSRD (cf consultation)
et avec des seuils financiers |
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2. CALENDRIER / ARRÊTER L'HORLOGE |
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2026 et 2027 pour les sociétés non cotées et les PME cotées |
2028 pour les sociétés non cotées et les PME cotées |
2027 pour les sociétés non cotées et les PME cotées |
Précisions proposition We Are Europe 1 an : c’est réaliste car l’actuel acte délégué ESRS peut être simplifié
rapidement 2 ans, c’est trop long : crée une distorsion entre les entreprises
déclarantes 2025 et les autres. Créer un prime pour le vice et cherche à
fragiliser la CSRD |
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3. RÉFÉRENTIEL POUR LES ENTREPRISES HORS PORTÉE |
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VSME pour les PME non cotées |
VSME pour toutes les entreprises < 1000 salariés |
VSME pour toutes les entreprises < 500 salariés avec Double
Matérialité et analyse de la chaîne de valeur |
Précisions proposition We Are Europe La double matérialité est la référence, il est désormais facile et
accessible à tous et peut être réalisé de manière simplifiée pour les PME.
Cela facilitera les changements de reporting lorsqu'une PME croît au-delà de
500. Pas besoin de rapporter sur des sujets non matériels. C’est réellement
grâce au DMA que le reporting peut être optimisé et rationalisé. |
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4. EXTRA-TERRITORIALITÉ |
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Entreprises hors UE avec 150 millions d’euros de chiffre d’affaires en
2029 |
Entreprises hors UE avec 450 millions d’euros de chiffre d’affaires en
2029 |
Entreprises hors UE avec 150 millions d’euros de chiffre d’affaires en
2027 |
Précisions proposition We Are Europe L'une des principales demandes des entreprises françaises est d'éviter
que les entreprises situées en dehors de l'UE n'aient des règles différentes:
le coût du reporting devrait être comparable, et il existe une distorsion
dans la mesure où les entreprises de l'UE fourniront beaucoup de données sur
leur activité, leurs risques et leurs opportunités sans que leurs concurrents
non européens ne fournissent les mêmes données. Il sera alors plus difficile
pour les entreprises européennes de promouvoir leurs atouts et leurs
différenciateurs. |
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5. RÉFÉRENTIEL POUR LES ENTREPRISES DU PÉRIMÈTRE |
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EFRAG ESRS |
Nouveau référentiel avec 50% de points de données en moins |
30 % des points de données « doit » deviennent « peuvent » pour tous |
Précisions proposition We Are Europe Cela permet de reporter d'un an seulement et de s'aligner sur l'ESRS
actuelle pour le premier rapport. |
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6. VÉRIFICATION |
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Audit limité puis audit raisonnable |
Audit limité |
1 an uniquement sur Double Matérialité puis audit limité. Revue du niveau
d'audit après 3 ans. |
Précisions proposition We Are Europe: simplification pour les plus petites entreprises. |