Il y a plusieurs mois, l’Union nationale des professions
libérales (UNAPL) alertait l’Exécutif au sujet d’une décision de la Cour de
cassation relative à l’assujettissement aux cotisations des dividendes versés à
une holding (Société de participation financière de professions libérales
SPFPL).
La Cour avait en effet
estimé que les dividendes versés par une société d’exercice à une société
holding devaient être soumis à cotisations comme s’ils étaient des revenus
d’activité. Et ce alors qu’ils n’avaient pas été perçus directement par le
professionnel.
L’UNAPL avait alors
dénoncé une position totalement injustifiable, qui niait l’existence de la
personnalité morale des holdings de professions libérales et remettait depuis
lors en question, l’intérêt même d’un recours à ce type de structure.
La situation vient
d’être clarifiée par Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, de la
solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, en réponse à une
question écrite du sénateur Jean-Claude Anglars (LR). La ministre a confirmé
que l’arrêt de la Cour de cassation « ne saurait être regardé comme un arrêt de
principe remettant en cause la distinction entre personnes morales et personnes
physiques ».
L’arrêt du 19 octobre
2023 restera donc un cas d’espèce, la ministre ayant précisé avoir rappelé aux
organismes de recouvrement de cotisations et contributions sociales cette
nouvelle position.
L’UNAPL salue cette clarification importante et indispensable pour les professionnels libéraux concernés, qui met fin à plusieurs mois d’inquiétudes pour les SPFPL.