Par Nicolas Letavernier, Directeur du Développement France chez Workiva.
La proposition de « loi
Omnibus » de la Commission européenne visant à modifier la directive sur les
rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et la directive sur la diligence
raisonnable en matière de développement durable (CSDDD) est votée le 26 février.
Ce vote intervient après qu'une version préliminaire de la proposition ait été
divulguée il y a quelques jours (22 février).
Selon Nicolas Letavernier, la révision de ces directives risque de renforcer le sentiment d'incertitude et les désaccords existants. « L'impact initial de la loi Omnibus sur les entreprises, au moins pour les prochains mois, résultera tout d’abord en une période d'incertitude. C'est particulièrement vrai pour celles qui restent soumises aux règles actuelles de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD), jusqu'à ce que les changements potentiels soient finalisés. Nous nous attendons à ce que la Commission atténue quelque peu cette incertitude en actant des échéances claires, mais cela nécessitera quoi qu’il en soit un accord avec le Parlement et le Conseil européens. Historiquement, les négociations autour des directives sur le développement durable ont souvent été lentes et, dans le cas de la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (CSDDD), ont fait l’objet de vifs débats. La révision des directives pourrait de nouveau engendrer de profonds désaccords.
Jusque-là, les
réactions à la loi Omnibus ont été mitigées. Une majorité s’accorde sur la
nécessité de simplifier ces règles, initialement rédigées séparément, mettant
en lumière des zones de chevauchement et de confusion. Toutefois, les
propositions concernant le niveau de simplification varient selon les points de
vue. En effet, de nombreuses entreprises se félicitent de l'objectif de
réduction de la charge, mais beaucoup soulignent la différence entre
simplification et déréglementation, et ne soutiennent pas cette dernière.
Bien que tous les pays
d'Europe n'aient pas transposé avec succès la CSRD, certaines entreprises se
soumettent néanmoins à la directive sans y être obligées. Cependant, nous
pouvons nous attendre à ce que de nombreuses organisations préfèrent attendre,
si elles en ont la possibilité. Dans les pays qui ont transposé la directive,
les rapports sont déjà en cours et les entreprises sont allées au bout du
processus ou sont en bonne voie. Les pays qui n'ont pas transposé la directive
ne continueront vraisemblablement pas à travailler sur la loi en l'état.
In fine, les entreprises devront décider de la meilleure façon de s'assurer qu'elles répondent à l’ensemble de leurs exigences de transparence, qu'elles restent compétitives, et qu'elles continuent à fournir des informations sur leurs performances en matière de durabilité. De nombreuses organisations établissaient déjà des rapports sur le développement durable avant l'entrée en vigueur de la directive, et prévoient de continuer à le faire, indépendamment de la réglementation. Les motivations à l'origine des rapports sur le développement durable ne faiblissent pas, car ils restent un élément clé du paysage de la compétitivité des entreprises ».