Le
Mouvement Soliha se félicite de la prolongation du dispositif Loc’Avantages
mais appelle à la mise en place de mesures plus ambitieuses pour développer la
mobilisation du parc privé à vocation sociale.
Soliha se réjouit du
renouvellement du dispositif Loc’Avantages jusqu’en 2027, un outil précieux
pour encourager la location solidaire et soutenir l’accès au logement pour les
ménages modestes. Ce dispositif, qui permet aux bailleurs de bénéficier
d’avantages fiscaux en échange de la mise à disposition de leurs logements à
des locataires en situation de précarité, est un levier important pour
favoriser l’accès au logement des populations les plus fragiles.
Dans la période de
crise majeure du logement que nous traversons, le parc privé présente
l’avantage d’être immédiatement disponible et sa mobilisation nous semble
devoir, de ce fait, être plus largement encouragée afin que chacun puisse
disposer d’un logement digne et adapté à ses besoins.
Une prolongation actée
mais un dispositif insuffisant pour convaincre massivement
Si la reconduction du
dispositif Loc’Avantages est la bienvenue, la Fédération Soliha exprime son
inquiétude face au manque d’ambition qui accompagne ce renouvellement. Le
dispositif reste en effet insuffisamment incitatif pour convaincre massivement
les propriétaires de “louer solidaire” et ne permettra pas d’atteindre les
objectifs de mobilisation de logements en intermédiation locative prévus par le
plan Logement d’abord.
La Fédération Soliha rappelle
que, pour que ce type de dispositif trouve son public, il est impératif de
proposer des mesures plus ambitieuses et plus attractives.
Elle formule pour
cela 4 propositions visant à repenser l’ampleur et les modalités du dispositif
pour garantir son efficacité :
• Passer d’une réduction d’impôt à un crédit
d’impôt, plafonné ;
• Adapter les plafonds de loyer aux réalités
des territoires ;
• Conditionner le bénéfice des aides à la
rénovation énergétique du parc privé locatif à des contreparties sociales ;
• Relever le plafond prévu par la garantie
Visale pour la prise en charge des dégradations locatives.
À l’heure où la
Ministre du Logement a annoncé le lancement d’une mission sur la création d’un
statut du bailleur privé, la Fédération SOLIHA se tient à disposition pour
mettre son expertise au service de la réflexion engagée.
Le Mouvement Soliha, présent partout en France hexagonale et en outre-mer, a notamment pour mission de favoriser l’accès et le maintien dans l’habitat en mobilisant le parc privé à des fins sociales. En ce sens, plus de 24 000 logements du parc privé, sont gérés par les 50 associations Soliha d’intermédiation locative. Ce qui fait du réseau Soliha, le premier acteur de mobilisation du parc privé à vocation sociale.