Par Loïc Cantin, président de la FNAIM
Ça y est ! L’annonce
faite par Michel Barnier au congrès des départements de France à l’automne
dernier est devenue réalité ou peu s’en faut...
En effet, l’article 31
nonies de la loi de finances, adoptée hier au Sénat, laisse aux départements la
possibilité de relever de 0,5 point, pendant trois ans, le plafond des droits
de mutation à titre onéreux (DMTO), improprement appelés « frais de notaire ».
Les parlementaires à l’origine de l’amendement le justifient par la situation financière exécrable des collectivités. C’est vrai, mais est-ce une raison suffisante pour tuer dans l’œuf la timide amorce de reprise du marché immobilier ? N’oublions pas que ce dernier, lorsqu’il est dynamique, est une source de profits non négligeables pour l’État et les territoires.
Mais les conséquences de cette mesure sont
balayées d’un revers de manche par les sénateurs. L’impact, je cite, «
serait modeste pour les acquéreurs, d’autant que la baisse des taux d’intérêt
en cours permet de réduire le coût des achats immobiliers ». L’instabilité
politique à son paroxysme : souvenons-nous que Gabriel Attal, alors Premier
ministre, annonçait lors des élections législatives de juin dernier vouloir
exonérer totalement les primoaccédants des frais de mutation, ceux-ci vont
finalement augmenter ! Comment passer de la séduction à la compromission
budgétaire.
En réalité, cette
hausse est tout sauf anodine : elle représente 1 500€ supplémentaires pour un
achat de 300 000€. On pourrait nous rétorquer que ce n’est pas très élevé, mais
quand cela s’ajoute à l’augmentation régulière de la taxe foncière, le poids
est d’autant plus lourd sur les ménages acquéreurs.
D’autant que ce n’est
pas la première, elle vient s’ajouter au 0,7% de hausse déjà proposée par le
gouvernement en 2014 et adoptée par l’ensemble des départements à l’exception
de l’Indre, de Mayotte et du Morbihan.
Certes, on nous promet que cette mesure ne devrait s’appliquer que pour une durée de trois ans,
du 1er mars 2025 au 29 février 2028.
Mais nous le savons
tous : en matière de fiscalité l’éphémère a la fâcheuse tendance à devenir
pérenne. Quant à la baisse des taux d’intérêt, ne nous leurrons pas, elle n’a
pas permis aux candidats acquéreurs de retrouver la totalité de leur pouvoir
d’achat immobilier !
Seul point de
satisfaction, s’il faut en trouver un, les primo-accédants pourraient, si
l’article est voté en l’état, passer -un peu- entre les mailles du filet. En
effet, un sous-amendement déposé par le Gouvernement prévoit deux aménagements
spécifiques dont ils pourraient bénéficier, sans condition de ressources. D’une
part, ils ne subiraient pas, pour la fraction de la valeur du bien acquis
inférieure ou égale à 250 000 euros, la hausse temporaire de 0,5% et, d’autre
part, les départements pourraient, de façon pérenne, instituer un taux réduit
voire une exonération en leur faveur. Il est hélas à parier que cette
opportunité ne sera pas – ou très peu - utilisée…
Nous déplorons que le logement, lorsqu’il n’est pas oublié voire méprisé par nos politiques, serve de variable d’ajustement aux finances publiques.