Présomption de démission en cas d’abandon de
poste : la mise en demeure doit indiquer les conséquences de l’absence de
reprise du travail sans motif légitime
Saisi notamment par des
syndicats, le Conseil d’État a rejetté le 18 décembre la demande d’annulation du
décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de
démission en cas d’abandon de poste, instauré par la loi dans le secteur privé.
Le Conseil d’État précise toutefois que, pour que la démission d’un salarié
puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des
conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif
légitime.
La loi du 21 décembre
2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui
abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été
mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai
fixé par l’employeur. Les modalités d’application de cette nouvelle procédure
ont été fixées par le décret du 17 avril 2023, qui s’est également accompagné
d’une « foire aux questions » (FAQ) intitulée « Questions-réponses -
Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié »,
publiée le 18 avril 2023 sur le site internet du ministère du travail, du plein
emploi et de l’insertion. Des syndicats ont saisi le Conseil d’État pour
demander l’annulation du décret et de la FAQ et le remplacement de cette
dernière sur le site du ministère.
Le Conseil d’État
relève tout d’abord que le décret attaqué se borne à fixer les modalités
d’application de la loi et ne peut donc être regardé comme un « projet de
réforme » qui aurait dû être soumis à une concertation préalable, comme le
prévoient le Préambule de la Constitution de 1946 et le code du travail.
Les requérants
reprochaient ensuite à la loi et au décret de ne pas avoir prévu de faire
bénéficier le salarié des garanties prévues par la convention internationale du
droit du travail n° 158 sur le licenciement. Cette convention ne couvre
cependant que la cessation de la relation de travail à l’initiative de
l’employeur et non les situations de démission volontaire. Elle n’est donc pas
applicable car, si c’est bien l’employeur qui initie la procédure par l’envoi
d’une mise en demeure, c’est en réalité le salarié, par son absence persistante
sans justification, qui est à « l’initiative » de la rupture de la relation de
travail.
Le Conseil d’État
souligne par ailleurs que, comme le décret le rappelle, l’abandon de poste ne
peut pas être considéré comme volontaire en cas de motif légitime, par exemple
des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus
du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou des
modifications du contrat à l’initiative de l’employeur. La présomption de
démission ne peut donc jouer dans ces situations.
En outre, cette loi
prévoit l’envoi par l’employeur d’une mise en demeure au salarié qui a
abandonné son poste. Cette mise en demeure a pour objet de s’assurer du
caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié, en lui permettant de
justifier son absence ou de reprendre le travail dans le délai fixé. S’agissant
de l’abandon de poste dans la fonction publique, le Conseil d’État avait déjà
jugé que, pour que la démission de l’employé puisse être présumée, ce dernier
devait nécessairement être informé des conséquences que pouvait avoir l’absence
de reprise du travail sans motif légitime. Dans la décision qu’il rend ce jour,
le Conseil d’État adopte la même position pour les salariés du privé, même si
le décret ne l’avait pas explicitement précisé.
Enfin, la loi prévoit
que l’employeur doit envoyer la mise en demeure par lettre recommandée ou
remise en main propre contre décharge. Le décret attaqué précise que le délai
que l’employeur doit accorder au salarié pour justifier son absence ou
reprendre le travail est d’au moins quinze jours à partir de la date de
présentation de la mise en demeure. Le Conseil d’État estime que le décret fixe
pour ce délai minimum une durée et un point de départ clairs, qui ne sont ni
contraires à la loi ni manifestement erronés.
Plusieurs requérants
avaient également demandé l’annulation de la « foire aux questions », mise en
ligne sur le site internet du ministère le 18 avril 2023 et qui prenait
position sur la possibilité pour l’employeur de choisir entre la procédure de
l’abandon de poste et celle du licenciement pour faute. Ni la loi ni le décret
ne comportent de dispositions sur ce point. Mais le Conseil d’État, constatant
que cette partie de la FAQ avait été retirée du site en juin 2023 et que la
nouvelle version mise en ligne ne reprenait pas les mentions contestées, ne
s’est pas prononcé sur cette question.
Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret du 17 avril 2023 et juge qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes liées à la FAQ « Questions-réponses - Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié » Décision nos 473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194 du 18 décembre 2024.