… au sommaire du rapport annuel de l’AMF sur
le gouvernement d’entreprise
L’édition 2024 du
rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) présente l’actualité
juridique de l’année écoulée en matière de gouvernance, le bilan de l’action de
supervision du régulateur d’après l’information publiée par 50 sociétés cotées
sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, et un état
de l’information publiée par les conseillers en vote. Dans un certain nombre de
domaines, le régulateur encourage les sociétés à renforcer l’information donnée
aux actionnaires.
Dans le cadre de son
suivi des sociétés cotées, l’AMF veille à la transparence des informations
publiées par ces sociétés en matière de gouvernement d’entreprise et de
rémunération des dirigeants. Elle vérifie ainsi l’information donnée par les
sociétés dans leur rapport sur le gouvernement d’entreprise et sur leur site
internet, notamment à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. L’édition
2024 du rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise est donc l’occasion
d’un bilan de la revue des informations sur la gouvernance et la rémunération
publiées par 50 entreprises sur l’année écoulée.
D’une manière générale,
ces sociétés tiennent compte des observations adressées l’année précédente par
l’AMF à l’occasion de la revue de ces publications et ont fait évoluer leurs
pratiques de gouvernement d’entreprise.
La mixité au sein du
conseil d’administration et des instances dirigeantes
Le rapport de l’AMF rappelle l’actualité importante en matière de mixité des conseils et d’accès des femmes aux postes de direction, avec un rappel des principales dispositions de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain » et de la directive du
23 novembre 2022 relative à un
meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des
sociétés cotées, dite « Women on Boards ».
Aujourd’hui, les sociétés françaises sont au premier rang mondial en termes de féminisation des conseils des grandes entreprises cotées selon le baromètre de l’Institut français des administrateurs, avec une proportion de plus de 48% de femmes en 2024 pour les entreprises du CAC 40. En revanche, le déséquilibre persiste dans les instances dirigeantes et les fonctions exécutives. L’AMF appelle les sociétés à se préparer à l’échéance de mars 2026, échéance à laquelle les sociétés de plus de
1 000 salariés devront, en application de la loi « Rixain
», respecter les seuils de 30% de femmes cadres-dirigeantes et de 30% de femmes
membres des instances dirigeantes. En 2029, ces seuils passeront à 40%. L’AMF
appelle également les sociétés à améliorer l’information fournie sur les
mesures mises en place pour atteindre cet objectif.
Afin de promouvoir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, la directive « Women on Boards » impose que les organes d'administration des sociétés cotées sur le marché réglementé dépassant certains seuils (plus de
250 salariés, chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ou total de bilan supérieur à
43 millions d'euros), soient
composés d'une part minimale du sexe sous-représenté. Elle prévoit ainsi que
les sociétés concernées disposent au sein de leurs conseils d’au moins 40% des
postes d’administrateurs non exécutifs, ou d’au moins 33% de tous les postes
d’administrateurs (exécutifs comme non exécutifs) occupés par des membres du
sexe sous-représenté.
Le droit français
impose déjà au sein des conseils d'administration et de surveillance une
proportion minimale de 40% pour le sexe le moins représenté pour les sociétés
cotées sur un marché réglementé.
L’ordonnance du 15
octobre 2024, qui transpose la directive « Women on boards », étend le
dispositif d'équilibre entre les femmes et les hommes aux représentants des
salariés et aux représentants des salariés actionnaires.
Les « présidents
d’honneur »
L’AMF relève que plus
d’une quinzaine de sociétés dont les titres sont cotés sur le marché réglementé
ont nommé un « président d’honneur ». Ces derniers peuvent se voir confier,
au-delà d’un titre honorifique, des missions très diverses, avec pour certains
la possibilité d’assister aux séances du conseil et des comités du conseil, et
parfois de voter à titre consultatif. L’AMF invite l’AFEP et le MEDEF à se
saisir du sujet et recommande aux sociétés qui ont nommé un « président
d’honneur » de décrire précisément son mode de désignation, ses missions et ses
prérogatives.
Des critères
d’indépendance des administrateurs pas toujours respectés
Le rapport met en
évidence plusieurs cas de non-conformité au code AFEP-MEDEF, par exemple en
matière de respect des critères d’indépendance des administrateurs. L’AMF a
recensé 15 sociétés qui écartent l’application d’un ou plusieurs critères
d’indépendance prévus par le code, sans fournir d’explication circonstanciée au
regard de leur situation particulière. En conséquence, ces sociétés présentent
une proportion insuffisante d’administrateurs indépendants (au sens des
critères d’indépendance du code AFEP-MEDEF) au sein de leurs conseils
d’administration ou de surveillance et des comités spécialisés par rapport à ce
qui est prévu dans le code. S’agissant de la composition du comité d’audit,
l’AMF invite le Haut Comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) à clarifier sa
position sur la possibilité d’une flexibilité temporaire quant à la proportion
de membres indépendants au sein du comité d’audit. Enfin, en 2025, dans le
cadre de son action de supervision, l’AMF portera une attention particulière
aux relations d’affaires entre la société et ses administrateurs indépendants.
Dans cette perspective, elle encourage les sociétés à s’assurer que les
éventuelles relations d’affaires entretenues, directement ou indirectement,
avec un administrateur qualifié d’indépendant ne soient pas de nature à altérer
son indépendance.
L’importance du
dialogue actionnarial, notamment sur les rémunérations
La contestation en
assemblée générale de résolutions soumises au vote est en légère baisse, mais
reste importante en 2024 pour les sociétés du CAC 40, souvent sur la
rémunération des dirigeants. L’AMF recommande depuis quelques années déjà aux
entreprises de s’interroger sur l’opportunité d’une communication sur les
suites éventuelles données par le conseil d’administration à la suite d’un tel
vote.
De la même manière,
l’AMF encourage les sociétés à publier l’ensemble des réponses apportées dans
le cadre des assemblées générales aux questions des actionnaires, y compris
celles auxquelles il a été répondu en séance, au titre de la bonne information
des actionnaires et dans un souci de favoriser le dialogue actionnarial.
Enfin, l’AMF appelle le HCGE à se saisir de la question de la conformité au code AFEP-MEDEF des
«
rémunérations de rétention » qui ne sont pas assorties de conditions de
performance.
« La qualité de la gouvernance des entreprises et du dialogue actionnarial sont indispensables à l’attractivité et au bon fonctionnement d’une place financière. D’année en année, les recommandations que nous adressons aux sociétés cotées dans notre rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise contribuent à renforcer les bonnes pratiques en la matière. Notre rapport est également l’occasion de souligner les grandes échéances à venir, notamment, cette année, celles qui portent sur la mixité des instances dirigeantes des entreprises : c’est un rendez-vous majeur auquel les sociétés cotées doivent se préparer », conclut Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’Autorité des marchés financiers.