La législation qui encadre le recours au temps partiel est particulièrement stricte. Si l’entreprise ne veut pas risquer une requalification à temps complet ou autres sanctions, elle aura tout intérêt à respecter certaines règles.
Suite à deux
décisions de la Cour de cassation, Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe
de travail Social de Walter France, apporte ici des précisions sur ce risque.
Deux récentes
jurisprudences ont apporté des éclairages sur la bonne utilisation d’un contrat
de travail à temps partiel. La première concerne la réalisation d’un horaire
supérieur à 35 heures par un salarié sous contrat à temps partiel annualisé, la
deuxième le respect de la durée minimale de travail de 24 heures.
> Temps partiel
annualisé : c’est le volume annuel d’heures qui est pris en compte
Dans cette affaire, un
accord d’entreprise aménageait la durée du travail sur l’année et prévoyait que
la durée de travail des salariés à temps partiel était inférieure à 1600
heures.
Pour rappel, le seuil
de la durée légale de travail à temps complet est de 1 607 heures par an. Mais
dans cette entreprise, le seuil conventionnel avait donc été fixé à 1 600
heures par an.
Une salariée à temps
partiel annualisé, dont l’horaire hebdomadaire dépassait ponctuellement le
seuil de 35 heures par semaine, a demandé la requalification de son contrat à
temps complet. La Cour de cassation, en s’appuyant sur plusieurs articles du
Code du travail, a rappelé qu’en cas de période de référence annuelle, les
heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail d’un salarié à
temps partiel au niveau du seuil légal de 1 607 heures ou du seuil
conventionnel s’il est inférieur (ce qui était le cas dans cette entreprise).
En conséquence, pour la
Cour de cassation, la requalification du contrat à temps complet s’apprécie au
regard du seuil annuel légal de 1607 heures ou conventionnel (1 600 heures en
l’espèce).
Dans cette affaire, le
dépassement de la durée légale du travail (35 heures) par la salariée était
ponctuel, sans que sa durée annuelle de travail de 1600 heures soit dépassée.
Sa demande de requalification à temps complet a donc été rejetée.
Pour Emmanuel Labrousse : « La
requalification du contrat à temps complet s’apprécie au regard du seuil
annuel, peu importe que le seuil horaire hebdomadaire de 35 heures soit
ponctuellement dépassé. Attention en revanche en cas de dépassements réguliers !
»
> Attention à la
durée minimale de travail à temps partiel
La loi fixe la durée minimale du travail à temps partiel à 24 heures par semaine ; par dérogation, une durée inférieure peut toutefois être mise en place :
1/ sous certaines
conditions, prévue par une convention ou un accord de branche étendus ;
2/ demandée par les
salariés souhaitant cumuler plusieurs emplois pour atteindre une durée globale
d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par
semaine ou devant faire face à des contraintes personnelles ;
3/ demandée par les
salariés souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive,
4/ accordée de droit,
sur demande, aux salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études.
Dans cette affaire, un
travailleur a été engagé en qualité de vendeur en CDD à temps partiel pour une
durée hebdomadaire de 6 heures. Son contrat de travail a par la suite été
renouvelé par différents avenants. Après un arrêt de travail, la fermeture de
la boutique dans laquelle il travaillait ne lui a pas permis de reprendre son
poste.
Ce salarié a saisi la
juridiction prud'homale de diverses demandes, parmi lesquelles la
requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet
et un rappel de salaire y afférent. Au soutien de sa demande, il faisait valoir
que son contrat avait été conclu pour une durée inférieure à 24 heures par
semaine, en violation de l'article L 3123-7 du Code du travail.
La Cour de cassation a
jugé que son contrat de travail n’avait pas à être requalifié en contrat à
temps complet pour non-respect de la durée minimale de travail de 24 heures. En
revanche, elle a imposé un rappel de salaire sur la base de 24 heures hebdomadaires.
Pour Emmanuel Labrousse, même si la requalification n’est pas toujours encourue, le non-respect de la règlementation relative au temps partiel peut avoir des incidences financières non négligeables. La prudence doit donc être de mise.