Après avoir été rejetés par l’Assemblée nationale, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) arrivent dans leur version initiale au Sénat.
Ainsi, la
CAPEB appelle les sénateurs à supprimer l’article 10 du PLF et les articles 6
et 7 du PLFSS au regard des conséquences préjudiciables qu’ils entraîneraient
sur l’activité des entreprises artisanales du bâtiment et sur le dynamisme de
l’apprentissage et de l’emploi, compromettant ainsi notre capacité collective à
mener une transition écologique ambitieuse et nécessaire.
S’agissant
du PLFSS, la CAPEB s’oppose fermement à la suppression des allègements de
cotisations sur les salaires des apprentis et sur les bas salaires (articles 6
et 7), une mesure qui augmenterait le coût du travail et freinerait le
développement de l’apprentissage et de l’emploi dans les TPE. Si ces mesures
devaient être votées, elles s’ajouteraient à la baisse de l’aide forfaitaire à
l’embauche d’apprentis que le Gouvernement semble déterminé à mettre en œuvre
pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Elles pourraient
entraîner jusqu’à 40% de hausse du coût global de l’apprentissage pour les TPE
du bâtiment et une baisse significative de la rémunération des jeunes concernés
en raison de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS prévu dans le texte du
gouvernement, ce qui provoquerait inévitablement une forte diminution du nombre
d’apprentis.
Au regard
par ailleurs des récentes annonces de la Ministre de l’Education nationale
faisant de la voie professionnelle une orientation recommandée en cas d’échec
au Brevet en fin de 3ème, cet ensemble de mesures laisse à penser que
l’apprentissage ne constituerait plus pour le gouvernement une voie de
formation à encourager et à valoriser.
La CAPEB
tient à rappeler que les enjeux environnementaux, démographiques et sociétaux
exacerbent les besoins en compétences dans les entreprises de petite taille et
que ceux-ci sont actuellement en partie pourvus grâce au développement
salutaire de l’apprentissage, essentiel à la préparation de l’avenir du
secteur. Les TPE du bâtiment employaient ainsi en 2023 plus de 60 000
apprentis, soit la très large majorité des apprentis du secteur.
La CAPEB
appelle donc les sénateurs à confirmer que cette voie de formation d’excellence
reste une priorité nationale.
S’agissant
du PLF 2025, l’article 10 prévoit, dans un silence assourdissant, relèvement
particulièrement brutal de la TVA sur les chaudières à gaz à très haute
performance énergétique de 5,5 à 20%. Concrètement, cela représenterait une
augmentation de plus de 700€ sur une installation moyenne de 5000 euros. Les
ménages les plus modestes seront donc lourdement pénalisés pour changer leur
équipement en cas de panne, sans solution de substitution abordable au regard
du marché.
De plus,
cette décision, contraire aux engagements de l’Etat lors des concertations
menées avant l’été freinerait la transition énergétique des logements en
désincitant les ménages dans la nécessaire modernisation de leurs équipements
pour de nouvelles générations de chaudière à très haute performance énergétique
pouvant réaliser 20 à 40% d’économie d’énergie.
Enfin,
cette augmentation brutale de TVA pourrait entraîner une baisse d’activité pour
les entreprises artisanales du bâtiment dont l’activité et les trésoreries sont
déjà en repli. Rappelons qu’au 3e trimestre 2024 le recul du volume d’activité
de l’artisanat du bâtiment s’est encore intensifié (-5%). La CAPEB déplore
cette hausse radicale de TVA, qui va à l’encontre des objectifs d’une
transition énergétique progressive et accessible à tous et des évolutions
favorables apportées au dispositif MaPrimeRénov pour précisément atteindre ces
objectifs, que la Ministre du Logement, Valérie Létard, a confirmés devant la
commission des affaires économiques :
stabilité en 2025 du dispositif MaPrimeRenov’ et simplification de l’accès
à la qualification RGE.
« Les décisions qui seront prises dans les prochains jours auront un impact direct sur la capacité des TPE à maintenir dans les territoires leur rôle moteur dans la formation des jeunes et dans la transition énergétique du pays. Messieurs et mesdames les sénateurs, l’artisanat du bâtiment compte sur votre appui pour supprimer les dispositions budgétaires qui les empêcheraient de poursuivre en ce sens et qui exacerberaient les tensions déjà existantes en raison du recul de l’activité », conclut Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB.