62% des chefs d’entreprise français déclarent que leur équipe dirigeante n’est pas informée des sanctions en cas de non-respect de la CS3D.
Le cabinet DWF s’est appuyé sur une enquête d'opinion menée auprès de 1 200 dirigeants d'entreprises, basés en France, Allemagne, Italie, Pologne, Espagne, ou encore au Royaume-Uni, pour sa dernière étude intitulée True Diligence – Preparing for a new era of corporate responability,
• Aujourd’hui 72% des
dirigeants internationaux interrogés affirment que la protection de
l’environnement fait partie intégrante de la stratégie de leur organisation, de
même que le respect des droits de l’homme pour 68% des répondants.
• Face à la complexité
d'un paysage juridique en constante évolution, 6 dirigeants sur 10 affirment
que leur entreprise a néanmoins besoin d'une réglementation claire pour prendre
des mesures immédiates, concrètes et évaluables.
• Le devoir de
vigilance nécessite un cadre commun clair : 72% des dirigeants d’entreprise
pensent que la CS3D permettra d’arriver à l’adoption d’une réglementation
commune.
Les dirigeants français
et européens face aux défis du devoir de vigilance
Les Nations unies ont baptisé la décennie 2020-2030 la « décennie d'action » afin d'accélérer la mise en œuvre de solutions durables pour relever les plus grands défis de la planète. Dans ce cadre, le concept de « diligence raisonnable » exige des entreprises qu'elles évaluent les incidences de leurs activités sur l'environnement et les droits de l'homme tout au long de leur chaîne de valeur. Or si, 72% des dirigeants interrogés affirment que la protection de l’environnement fait partie intégrante de la stratégie de leur entreprise, de même pour le respect des droits de l’homme pour 68 % des répondants, il est plus que nécessaire d’adopter une approche holistique à travers une réglementation unifiée.
Ce n'est qu'une fois que les entreprises seront en
mesure d'appréhender clairement les obligations légales auxquelles elles sont
soumises qu’elles pourront faire faire preuve de « true diligence » (diligence
raisonnable). Si les critères environnementaux sont pour l’instant les plus
pris en compte par les entreprises, des disparités subsistent quant aux mesures
concernant les impacts environnementaux négatifs de leurs activités et de
celles de leurs sous-traitants, soit les activités de l'ensemble de leur chaîne
de valeur. Les répondants sont 62% à évoquer les gaz à effet de serre, mais
seulement 47% l’impact sur la nature et la biodiversité.
Des efforts restent
ainsi à faire pour parvenir à une réelle application du concept de diligence,
et ce dans tous les domaines : seulement la moitié des sondés (51%) déclarent
que leur entreprise mesure les effets négatifs de ses activités commerciales
sur les droits de l'homme, et 32% déclarent que leur entreprise mesure les
effets des activités de leurs fournisseurs directs. Deux tiers d’entre eux (65%)
déclarent même que l'équipe dirigeante de leur entreprise est trop occupée à
gérer les priorités commerciales immédiates ou les pressions économiques pour
mettre en place un plan visant à mesurer l'impact des activités de leur chaîne
de valeur sur les droits de l'homme.
Dans ce contexte, il
convient de parvenir à une orientation et une législation communes. De fait, 72%
des chefs d’entreprise interrogés pensent que la directive CS3D (Corporate
Sustainability Due Diligence Directive) permettra justement l'adoption de
textes législatifs similaires dans le monde entier.
Toutefois, si des
progrès restent à faire, trois quarts des dirigeants français interrogés dans
le cadre de cette étude (74%) déclarent que leur impact sur les droits de
l'homme est une question importante pour l'entreprise, et 66% déclarent que
leur entreprise est consciente de son impact sur l'environnement.
Cependant, dans la
pratique, ces deux domaines nécessitent une plus grande attention et une plus
grande focalisation sur la mise en œuvre stratégique pour conduire à de
véritables mesures : 40% des dirigeants français affirment que leur entreprise
n’a pas encore élaboré un plan d’action pour aligner les impacts humains et
sociaux sur leur stratégie d’entreprise ; et seulement 25% déclarent avoir
cherché à identifier les effets néfastes de leurs activités sur
l'environnement.
Selon Jean-François
Mercadier, Managing Partner de DWF en France : « Le calendrier est
fixé pour apporter des changements essentiels, mais cela doit être abordé de
manière stratégique. La convergence et la consolidation des législations
nationales dans le cadre de la Directive CS3D promettent une avancée
significative, en clarifiant les priorités d'amélioration et en offrant une
plus grande sécurité juridique. Néanmoins, il est important que nous ne soyons
pas limités par les exigences de la Directive.
La conformité ne doit
pas être une simple case à cocher, mais faire partie d'une stratégie
commerciale et en matière d'ESG plus large. Cette approche holistique permettra
non seulement aux entreprises de répondre aux exigences législatives futures,
mais aussi de progresser vers une "diligence raisonnable" en France
et sur la scène internationale ».
CS3D : un cadre
réglementaire exigeant qui nécessite encore une meilleure coordination de la
part des différents partis prenantes
Il devient nécessaire
de fournir aux chefs d'entreprise des conseils détaillés sur les exigences de
la CS3D et sur les sanctions en cas de non-respect de ces exigences, afin
d’entraîner des changements significatifs. En effet, aujourd’hui 62% des chefs
d’entreprise français ainsi que leur équipe dirigeante ne sont pas informés des
sanctions en cas de non-respect de la CS3D, et seulement 26% d’entre eux
affirment que leur organisation prend en compte l'application de la directive
européenne CS3D de mai 2024 à leur activité.
Si des orientations et
des cadres clairs faciliteront la mise en conformité, les entreprises doivent
adopter une approche proactive pour identifier et atténuer les risques et les
effets négatifs de leurs activités. Elles doivent établir ou affiner les politiques
et les processus pertinents dès maintenant pour garder une longueur d'avance.
Les partenaires juridiques ont un rôle crucial à jouer dans la conduite de
cette transformation pour permettre aux entreprises d’atteindre une « diligence
raisonnable ». Cela va de la réalisation d'une cartographie complète de la
chaîne de valeur pour identifier les risques et les impacts, à la conception de
plans de prévention, de remédiation et d'action climatique, en passant par
l'offre d'un soutien en cas de litige ou d'action collective.
« En France, les mentalités évoluent de plus en plus vers une véritable démarche de diligence raisonnable, jetant ainsi des bases solides sur lesquelles la nouvelle législation pourra s'appuyer. Toutefois, avant de pouvoir élaborer une stratégie claire de transformation, les entreprises doivent relever le défi de l'identification des risques et des impacts potentiels sur l'ensemble de leur chaîne de valeur », précise Jean-François Mercadier, Managing Partner de DWF en France.