De Gaulle Fleurance Avocats Notaires dévoile l’édition 2024 de son
Observatoire des Transitions Sociétales, en partenariat avec HEC Paris. Pour
cette 5e édition, l’accent est mis sur les aspects opérationnels et les défis
concrets de mise en œuvre des règles en matière de durabilité.
Dans un contexte de
transformation rapide des modèles d’affaires sous l’effet des nouvelles
réglementations européennes (notamment les directives CSRD et CS3D), cet
observatoire propose une analyse approfondie de l’impact de ces évolutions pour
les entreprises : décryptage des nouvelles obligations de reporting ESG, des
implications du devoir de vigilance renforcé en France et en Europe, et des
effets de ces réglementations sur les droits humains et les inégalités à
l’échelle mondiale.
Chiffres et Résultats
Clés
- Au niveau statistique, pas une seule nouvelle action (mise en demeure ou assignation) portant sur le devoir de vigilance en 2024, en France. Après le net ralentissement que nous avions souligné en 2023 (4 fois moins de nouvelles actions qu’en 2022), est-ce le signe de la fin du devoir de vigilance à la française ? Rien n’est moins sûr.
- La décision « La Poste » du 5 décembre 2023 et les trois arrêts rendus, le 18 juin 2024, par la nouvelle chambre de la Cour d’appel de Paris en charge des contentieux émergents, marquent un tournant jurisprudentiel en matière de devoir de vigilance. Ils constituent les premières décisions favorables aux demandeurs dans ce type de contentieux. Ils pourraient être annonciateurs d’un regain d’actions en la matière.
- Le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, la Cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre dédiée aux contentieux émergents qui est en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.
- La directive CS3D concernera directement près de 10 000 entreprises européennes et impliquera des dizaines de milliers de partenaires au sein de leurs chaînes de valeur.
- La
directive européenne sur le devoir de vigilance, CS3D, adoptée en 2024, s’appliquera
progressivement :
- A partir de 2027, pour les entreprises de
plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial net de
plus de 1,5 milliard d’euros ;
- A partir de 2028, pour les entreprises de
plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial net de
plus de 900 millions d’euros ;
- À partir de 2029, la réglementation s'appliquera aux entreprises européennes employant plus de 1 000 personnes et générant un chiffre d'affaires mondial de plus de 450 M€, ainsi qu'aux franchises sous certaines conditions. Elle concernera également les entreprises non européennes, leurs filiales et franchises, si elles atteignent ces seuils de chiffre d'affaires dans l'UE.
- Le 1er janvier 2024, la directive CSRD est entrée progressivement en vigueur. Elle encadre et harmonise le reporting extra-financier de 50 000 entreprises (5 fois plus qu’aujourd’hui).
- Le dernier rapport d’activité de l’AFA révèle que dans 88% de ses contrôles, l’agence identifie des manquements en lien le dispositif de due diligence visant à évaluer les tiers d'une entreprise.
- Le nombre de contentieux climatiques continue d’augmenter dans le monde avec 230 nouvelles affaires en 2023.
- Le coefficient de Gini, qui mesure les inégalités de revenus dans le monde, est aujourd'hui de 0,67. Cela signifie que la répartition des richesses est aussi inégale qu'en 1880. Cependant, ce niveau est légèrement plus bas (de 0,05 points) que lors des deux dernières grandes périodes d'inégalités, en 1910 et entre 1980 et 2000.
- Le travail forcé concernerait environ 27,6 M de personnes en 2022, en hausse de 5 M par rapport à 2017.
Ils ont dit :
Louis de Gaulle,
président de De Gaulle Fleurance : « 2024 est une étape importante avec
l'entrée en vigueur ou l’adoption de nouvelles réglementations qui renforcent
considérablement les exigences de durabilité. L’extension du devoir de
vigilance à l’échelle européenne avec la directive CS3D, ainsi que
l’harmonisation et la généralisation du reporting extra-financier avec la
directive CSRD, sont autant de signaux illustrant le rôle que les pouvoirs
publics souhaitent que les entreprises jouent en matière de transition
écologique et sociale. »
Bénédicte Faivre-Tavignot,
professeure associée à HEC Paris, co-fondatrice de l’Institut Sustainability
& Organizations (S&O) d'HEC et Directrice Executive du Centre S&O
Inclusive Economy : « La CSRD favorise le développement d’une culture
du risque et de l’impact, valorisant aussi les interconnections entre les
sujets, et le fait que le développement durable ne peut pas se réduire à un
seul sujet, par exemple celui du climat. Elle peut devenir un véritable outil
de pilotage d’une stratégie pro-active en matière environnementale et sociale,
si les indicateurs retenus sont alignés aux métiers et à la stratégie de
l’entreprise. Enfin elle peut devenir alors un levier puissant de mobilisation
des parties prenantes internes (et externes aussi) et de transformation. »
Pierrick Le Goff, avocat associé chez De Gaulle Fleurance : « Au
regard de l’effort de simplification opéré par la Cour d’appel de Paris sur les
conditions d’accès à la justice pour les parties plaignantes, on ne peut
exclure dans les mois à venir qu’après la traversée du désert, les contentieux
devoir de vigilance reprennent des couleurs. Ceci d’autant que la tant attendue
directive européenne CS3D sur le sujet a été adoptée avec beaucoup de retard et
prendra de ce fait du temps pour être transposée dans les législations
nationales et entrer pleinement en mode opérationnel. »
Arnaud Van Waeyenberge, professeur associé à HEC Paris
« La France a adopté
une loi sur le devoir de vigilance dès 2017, parmi les premiers pays en Europe
– juste après le Royaume-Uni et son Modern Slavery Act en 2015. Elle a donc
préparé ses entreprises à ce changement de paradigme. La directive européenne ayant
beaucoup de points communs avec cette réglementation française, les entreprises
françaises ont un avantage sur les autres entreprises européennes car cela fait
quelques années déjà qu’elles doivent se conformer à ce type d’exercice. »
Muriel Guillin-Modaine et Véronique Bruneau Bayard, avocate associée
et senior counsel chez De Gaulle Fleurance : « Au regard des
premières jurisprudences, il est essentiel d’apporter une attention toute
particulière à l’élaboration du plan de vigilance et particulièrement à la
cartographie des risques qui en est le socle. En effet, l’entreprise se reporte
ensuite à cette cartographie pour mettre en place des mesures d'évaluation
efficaces pour ses filiales, ses sous-traitants et ses fournisseurs. Elle doit
également se référer à la cartographie pour instaurer des actions adaptées
d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves. Quant au
mécanisme d'alerte et de recueil des signalements, il doit impérativement être
établi en concertation avec les organisations syndicales. Enfin, si
l’entreprise reçoit une mise en demeure, il est primordial qu’elle y apporte la
plus grande attention, qu’elle y réponde et qu’elle reconsidère son plan de
vigilance au regard de celle-ci. »
Bruno Deffains, avocat Of Counsel chez De Gaulle Fleurance : « L'interopérabilité,
en promouvant la cohérence entre les différentes normes, permet de rationaliser
la collecte et le traitement des données ESG. Plutôt que de jongler avec des
exigences spécifiques à chaque référentiel, les entreprises peuvent s'appuyer
sur un socle commun d'indicateurs et de méthodologies. »
Alexandra Nowak, avocate chez De Gaulle Fleurance : « De
façon générale, il convient de noter la dimension extraterritoriale de la
directive CSRD. S’agissant de filiales de groupes établies dans l’Union
européenne qui ne seraient pas soumises à la CSRD ou de filiales établies en
dehors de l’Union européenne, celles-ci pourraient être indirectement impactées
par les obligations imposées à leurs sociétés mères soumises à la CSRD et
devoir s’y soumettre. »
Marieke Huysentruyt,
professeure associée de Stratégie et Politique d’Entreprise à HEC Paris :
« Nous
n’arriverons pas à mener la transition écologique, sans prendre la
question des inégalités au sérieux. Les grands défis environnementaux et
climatiques sont concentrés dans le Sud, dans des pays vulnérables. Il faut
faire face à ces défis dans leur globalité. »
Charles Autheman,
conférencier en business et droits humains à HEC Paris : « La CSRD pourrait
révéler que certaines entreprises, bien que reconnues pour leurs efforts sur un
sujet donné, négligent d'autres aspects des droits humains. Une vision
holistique est cruciale pour évaluer la performance globale des entreprises en
matière de droits humains. »
Thibaut Brenot, avocat chez De Gaulle Fleurance : « Le
développement des due diligence en matière sociétale reflète une volonté
croissante d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans le monde des
affaires. Ce mouvement, qui s’est initialement inscrit dans le cadre de bonnes
pratiques, s’est poursuivi à travers la naissance d’obligations légales et
réglementaires, illustrant un passage de la soft law à la hard law en
la matière. »