L’Arcep soumet à consultation publique un projet de recommandation qui vise à apporter des précisions sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH).
À la fin du deuxième
trimestre 2024, 39,3 millions de logements sont raccordables aux réseaux FttH
en France, soit 89% des locaux du territoire national, et 23 millions ont
souscrit un abonnement. Ainsi, encore 1 local sur 10 reste à rendre raccordable
à la fibre, soit 5,1 millions de locaux.
Le cadre de régulation
des réseaux FttH, dit « cadre symétrique », fixe les modalités d'accès des
opérateurs commerciaux à ces réseaux. Il impose notamment une obligation de
« complétude » du réseau en zone moins dense. Cette obligation impose
à l'opérateur d’infrastructure FttH de déployer un réseau permettant de
raccorder tous les logements et locaux à usage professionnel d'une zone dans un
délai raisonnable (le délai de complétude).
Cette obligation prévoit également qu’à
l’issue du délai de complétude et sous certaines conditions prévues par le
cadre, des logements ou locaux à usage professionnel peuvent rester classés
comme « raccordables sur demande », ou non raccordables, notamment lorsqu’il
s’agit de cas de blocage et refus, dûment justifiés, ne relevant pas de la
responsabilité des opérateurs d’infrastructure.
L’Arcep souhaite
apporter des précisions au cadre symétrique, utiles dans le contexte de la
fermeture du cuivre, sur les cas de figure susceptibles d’empêcher ou retarder
le déploiement des réseaux en fibre optique
Le projet de
recommandation vise en particulier à apporter des précisions sur divers cas de
figure empêchant ou retardant le déploiement des réseaux FttH, comme par
exemple :
- Les refus de la part
de propriétaires ou d’autres acteurs tiers à l’opérateur d’infrastructure
Les échanges avec les
opérateurs montrent qu’il existe des interrogations sur la manière dont ces
situations de refus sont identifiées et justifiées. Ce sujet est d’autant plus
prégnant que la fermeture du réseau cuivre s’accélère à partir de 2025, pour
s’achever d’ici 2030, selon le plan d’Orange et que la fermeture du réseau
cuivre dans une commune ne peut se faire que si tous les locaux sont
raccordables à la fibre, à l’exception de quelques situations particulières
dont les refus de tiers.
- Les locaux identifiés
comme « raccordables sur demande » par les opérateurs
d’infrastructure
Les nouveaux
engagements de déploiement d'Orange, pris auprès du gouvernement en début
d’année 2024 au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des
communications électroniques ont conduit Orange à déclarer plus de 460 000
locaux comme « raccordables sur demande » en juin 2024. Cette forte
augmentation du volume de locaux raccordables sur demande couplée à une hausse
potentielle du recours au mécanisme du raccordable sur demande par d’autres
opérateurs d’infrastructure, accentue les enjeux liés à l’utilisation à bon
escient par les opérateurs de cette catégorie de locaux à l’issue du délai de
complétude et nécessite des précisions.
- Les immeubles neufs
et en construction
Il ressort des
discussions récentes que l’Arcep a pu avoir avec les acteurs du secteur que le
raccordement des immeubles neufs au réseau FttH nécessite également des
précisions pour s’assurer de l’effectivité de leur raccordement dans les
meilleurs délais et conditions.
Les réponses à la consultation publique sont attendues avant le 20 décembre 2024.