Par Norbert Fanchon, Président du Groupe Gambetta.
Souvenez-vous… Il y a
plus de dix ans de cela, le 31 décembre 2012, le régime d’investissement
locatif Scellier prenait fin. Même s’il a été immédiatement suivi d’un autre
dispositif, l’éphémère Duflot rapidement remplacé par son clone le Pinel, son
extinction a néanmoins fait l’objet de mesures transitoires. Fixées à l’article
81 de la loi de finances pour 2013, elles prévoyaient que la réduction d’impôt
s’appliquerait « aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors
que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012,
l'engagement de réaliser un investissement immobilier. »
Aujourd’hui, c’est
acté, le dispositif Pinel, en vigueur depuis le 1er septembre 2014, s’achèvera
bien à la fin de l’année 2024. Les multiples amendements déposés dans le
cadre du projet de loi de finances 2025, prévoyant de le proroger d’un, voire
deux ou trois ans, ont tous été repoussés. Ite missa est, on l’aura compris.
Les amendements déposés
dans ce même projet de loi de finances afin de mettre en place, pour le Pinel,
un dispositif transitoire calqué sur celui ayant existé pour le Scellier –
réservation enregistrée d’ici le
31 décembre 2024 et acte authentique conclu au
plus tard le 31 mars 2025 - ont aussi été rejetés à l’Assemblée nationale. Et
ce, alors qu’aucun dispositif favorisant l’investissement locatif privé ne
succèdera au Pinel, une première en 40 ans d’histoire immobilière !
Mais, à lire entre les
lignes, même si le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, reste défavorable
aux amendements proposant des mesures transitoires jusqu’à fin mars, le bon
sens pourrait prévaloir sur le dogme. La raison en est simple : permettre au
Pinel d’être réellement opérationnel jusqu’à son extinction. Il a même été dit,
lors des débats, que les personnes réservant un appartement le 30 ou le 31
décembre n’auraient pas accès au dispositif car les offices notariaux sont
fermés le 1er janvier !
Et la réalité est bien pire : faute de mesures transitoires et compte tenu des délais de signature des actes de vente, le régime Pinel va, en pratique, s’éteindre d’ici deux à trois semaines, privant les promoteurs exsangues d’une bouffée d’oxygène et les Français de logements.
Monsieur le ministre,
vous avez assuré lors des débats que « nous tâcherons de trouver une
formulation juridique qui ne place pas dans une situation absurde ceux qui
auront fait une réservation avant l’extinction du dispositif (…) au 31 décembre
».
Maintenant, il ne vous reste plus qu’à joindre le geste à la parole !