-
Une entreprise sur trois paie trop d’impôts
- La majorité des
erreurs trouvées concernent la taxe foncière industrielle
- Dans 8 cas sur 10,
lorsqu’il y a une erreur, d’autres erreurs sont associées pour d’autres impôts
de la même société
DL Développement,
cabinet d’audit et de conseil opérationnels, a réalisé ses statistiques
d’audits impôts fonciers pour 2023 et constate qu’une entreprise sur trois paie
trop d’impôts fonciers (taxe foncière industrielle, taxe foncière commerciale,
taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive…) du fait d’erreurs de
déclarations ou de calculs.
Au moins une erreur
entrainant une surimposition dans un dossier sur trois
Société d’audit et de
conseil opérationnels pour les entreprises, spécialisée dans l’audit de
charges, DL Développement accompagne depuis 1993 les sociétés dans la
vérification de leurs déclarations fiscales.
Pour 2023, nous avons
détecté des surimpositions dans plus d’un tiers des dossiers que nous avons
audités. Plus précisément : 42% d’erreurs trouvées en taxe foncière
industrielle, 13% d’erreurs en taxe foncière commerciale et 38% d’erreurs en
taxe d’aménagement / redevance d’archéologie préventive. Au niveau des
montants, les plus petites erreurs représentaient 10% de la taxe, les plus
grosses 80%.
Un calcul complexe
Les taxes foncières
font l’objet de nombreux mécanismes de réduction de l’impôt, ce qui explique en
grande partie les erreurs de déclaration. Près de 100 dispositifs existent et
atténuent le montant d’une taxe foncière.
On peut les ranger dans
3 catégories :
• L’abattement, qui est
une diminution pratiquée sur le montant de l’assiette imposable. Outre les abattements
forfaitaires liés à l’établissement de l’assiette des taxes foncières (50 % de
la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 20 % pour
la taxe foncière sur les propriétés non bâties), onze autres abattements sont
prévus dans le Code Général des Impôts.
• L’exonération, qui est une réduction ou une annulation du montant de l’impôt, qui peut être permanente ou temporaire. Soixante-sept exonérations existent pour les taxes foncières.
• Les demandes de dégrèvements qui peuvent être accordées par l’État (ouvrant ainsi droit à une compensation totale ou partielle) ou par les collectivités territoriales, qui consistent en une suppression ou une atténuation d’un impôt prononcée par l’administration, d’office, par voie contentieuse ou par voie gracieuse. Treize dispositifs existent pour les taxes foncières.
Il est par ailleurs à
noter que les lois de finances et lois de finances rectificatives amendent ces
différentes dispositions très régulièrement ce qui augmente le risque d’erreur
de déclaration par l’entreprise.
Principales sources
d’erreur observées en 2023 que nous avons décelées dans nos audits
- Erreurs sur les
surfaces.
Cela s’explique très souvent car la définition des surfaces imposables n’est
pas la même en taxe d’aménagement, qu’en taxe foncière, qu’en taxe sur les
bureaux ni que celle pour la TASCOM. Il s’agit d’une donnée qui n’est pas
comptable alors que la majorité des déclarations sont faites par les directions
administratives et financières ou par les comptables.
- Erreurs dans les
déclarations d’immobilisations en Taxe Foncière Industrielle. Cela s’explique
aisément du fait de l’absence de définition précise des éléments qui doivent
être imposés. Les erreurs sont ainsi nombreuses.
- Erreurs sur les
abattements possibles. De nombreuses entreprises ne connaissent pas les
abattements auxquels elles ont droit et ne pensent donc pas à les mentionner.
On peut citer par exemple le plafonnement de la valeur ajoutée ou bien le fait
d’être implanté dans une zone à abattement spécifique.
Nous nous retrouvons
avec l’administration fiscale quant à la ventilation du montant des
dégrèvements liés à un contentieux par motif (cf. schémas ci-dessous) et
observons le même ordre de grandeur à notre échelle, pour 2023 (Source :
le rapport de la Cour des comptes « Observations définitives taxes foncières
2016-2021 » publié en 2023)
Des erreurs à effet
domino
Dans 80% des dossiers audités où nous avions trouvé une erreur, nous avons été amenés à déceler d’autres erreurs sur d’autres impôts de la même société. Cela s’explique par les liens existants entre les différents impôts. Erreurs les plus souvent reliées entre elles :
- Une erreur sur la
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) entraine très régulièrement une erreur
sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Une erreur sur la
Taxe Bureaux
entraine quasi systématiquement une erreur sur la Taxe Annuelle sur les
Surfaces de stationnement (TASS) puis sur la Taxe sur les Surfaces Commerciales
(TASCOM)
- Une erreur sur les TFPB faisant suite à une erreur sur les surfaces en Taxe de TA/RAP (Taxe Aménagement et Redevance d’Archéologie Préventive (TA/RAP)
Pour illustrer cet
effet domino, citons l’exemple d’une société ayant mal renseigné sa déclaration
de permis de construire. La surface déclarée n’est pas renseignée correctement,
or c’est elle qui sert de base à l’établissement de la TA/RAP, qui sert également
de support à l’établissement de la Taxe Foncière. Puis par la suite, la CFE
prend pour appui la même base, la « valeur locative ». On part donc d’une
erreur qui aboutit à trois impositions erronées.
D’importantes sommes en
jeu
Pour 2023, dans sa Loi
de Finances 2024, le gouvernement a budgété 4,6 Mrds€ en prévision des
remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (ce qui représente néanmoins une
baisse de 30,8% par rapport à 2022).
En 2023, DL
Développement a fait économiser 5M€ sur les impôts fonciers et 5,8M€ sur les
impôts locaux, avec des délais d’instruction par l’administration fiscale
fluctuant de 1,5 mois à 21 mois d’instruction
Rappelons enfin que
l’administration fiscale a limité dans le temps les possibilités de
contestations de l’impôt. Une erreur décelée en 2023 pourra être corrigée sur
l’imposition 2022, mais l’entreprise ne pourra pas aller au-delà.
« Tout l’intérêt d’une société d’audit et de conseil opérationnels réside ici. C’est par notre veille permanente que les consultants de DL Développement accompagnent les directions financières dans le conseil et l’actualisation des savoirs par les équipes pour une déclaration fiscale à jour des dernières actualités juridiques et jurisprudentielles » conclut Jean-Luc Leca, PDG de DL Développement.