Dans le cadre d’une enquête portant sur
la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de
l’Assurance en matière de clauses d’exclusion, l’Autorité a examiné plus d’une
centaine de contrats d’assurance de dommages commercialisés auprès de
particuliers et s’est intéressée aux procédures de révision des produits mises
en place par les assureurs interrogés.
Il en ressort que de
nombreux contrats, tout particulièrement multirisques habitation et automobile,
contiennent des exclusions « non formelles et limitées », parfois censurées de
longue date par la Cour de cassation, ce qui ne permet pas aux assurés d’appréhender
l’étendue et les limites exactes des garanties. Les clauses relevées portent
notamment sur « le défaut d’entretien », « le non-respect des règles de l’art »
ou encore la « négligence de l’assuré ».
Par ailleurs, les
dispositifs de suivi des contrats, souvent incomplets et trop peu formalisés,
ne permettent pas suffisamment d’identifier les clauses contractuelles à
réviser.
Suite à ces constats,
les assureurs ont indiqué qu’ils allaient rapidement prendre des mesures.
L’ACPR suivra avec
attention les mesures mises en œuvre par les organismes d’assurance pour
déployer des dispositifs de gouvernance robustes et réviser ou supprimer
rapidement des contrats les clauses d’exclusion non conformes à l’état du
droit.
Une synthèse détaillée des principaux enseignements de l’enquête est disponible sur le site de l’Autorité : Enseignements de l’enquête sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’assurance.