Plus de 852 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés en 2023, selon les données du ministère du Travail. Un rapport commandé par le gouvernement pourrait faire disparaître en 2025 une partie du dispositif.
L’occasion de redonner ici toutes les
règles qui l’encadrent avec Margaux Berbey, juriste aux Editions Tissot spécialisée
en droit social.
- Quelles sont les
aides pour continuer à le mettre en place ?
- Comment est-il
rémunéré ?
- Comment le rompre ?
1/ Quelles aides pour
avoir recours à l’alternance ?
L'alternance recouvre
deux types de contrats : le contrat d'apprentissage et le contrat de
professionnalisation.
Le contrat
d'apprentissage est un contrat de travail par lequel l’employeur s’engage à assurer
à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie dans
l’entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA) ou section
d’apprentissage.
Une aide de 6 000€
maximum pour la première année du contrat est accordée sous conditions :
-
le contrat a été conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
-
l'alternant prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
inférieur ou égal au niveau
7 (BAC+5) du cadre national des certifications
professionnelles (master, diplôme d'ingénieur, etc.)
-
les entreprises de plus de 250 salariés doivent atteindre au moins 5% de contrats
favorisant l'insertion professionnelle dans l’effectif salarié total annuel au
31 décembre 2024 ; ou atteindre au moins
3% d'alternants et avoir connu une progression
de 10% d'alternants au 31 décembre 2024, par rapport au 31 décembre 2023.
Le versement de l'aide est
automatique, dès que l'embauche d'un apprenti est déclarée à l’OPCO (opérateur
de compétences), que le contrat est enregistré et que vous envoyez
mensuellement votre DSN.
Attention : l’aide exceptionnelle
aux contrats de professionnalisation est supprimée pour les contrats conclus
depuis le 1er mai 2024 !
2/ Quelle rémunération
pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ?
La rémunération
minimale des apprentis est fixée en pourcentage du SMIC en fonction de leur
âge, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables :
Moins de 18 ans : 27% du SMIC la 1ère année, 39% la 2ème année et 55% la 3ème année
De
18 à 20 ans :
43% du SMIC la 1ère année, 51% la 2ème année et 67% la 3ème année
De
21 à 25 ans :
53% du SMIC la 1ère année, 61% la 2ème année et 78% la 3ème année (s'il est
supérieur au SMIC, le pourcentage à prendre en compte est celui du salaire
minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année
d'exécution du contrat)
Au-delà
de 26 ans : 100%
du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel
correspondant à l’emploi occupé pendant la durée de l’exécution du contrat
d’apprentissage.
La rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC en fonction de leur âge et de leur qualification par rapport au bac professionnel :
-
De 16 à 20 ans révolus : 55% du SMIC pour une qualification inférieure au bac
professionnel ou à un titre ou diplôme professionnel de niveau IV, 65%
pour une qualification supérieure
-
De 21 à 25 ans révolus : 70% du SMIC pour une qualification inférieure au bac
professionnel,
80% pour une qualification supérieure,
Au-delà
de 26 ans : Rémunération
au moins égale au SMIC et ne pouvant être inférieure à 85% du salaire minimum
conventionnel applicable à l'emploi occupé.
3/ Comment rompre un
contrat d’apprentissage ?
- Pendant les 45
premiers jours de formation pratique en entreprise, la résiliation du
contrat est possible par l’employeur comme par l’apprenti, sans préavis et sans
avoir à en justifier les raisons, par l’envoi d’un courrier à l’autre
partie pour notifier la résiliation.
- Après la période
probatoire, la rupture du contrat d’apprentissage reste possible mais plus
limitée.
- L’employeur peut
rompre le contrat d’apprentissage dans les situations suivantes
- faute grave de l’apprenti
- force majeure
- inaptitude de l’apprenti constatée par
la médecine du travail (sans nécessité de rechercher un reclassement)
- en cas d’exclusion de l’apprenti de
son centre de formation. Dans ce cas, il doit procéder à un licenciement de
l’apprenti pour motif personnel.
- L’apprenti peut
rompre son contrat,
en respectant un préavis, pour :
- démission
- en cas d’obtention du diplôme avant la date
de fin prévue dans le contrat d’apprentissage.
En cas de démission, l’apprenti doit saisir le médiateur avant la rupture du contrat pour chercher une éventuelle solution et régler les litiges. L'apprenti doit attendre 5 jours calendaires après la saisine du médiateur avant de notifier à l'employeur sa décision de rompre le contrat d'apprentissage. Il doit ensuite respecter un délai de préavis de 7 jours calendaires.
- L’employeur et
l’apprenti peuvent rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord. Dans ce cas,
l’employeur et l’apprenti doivent formaliser leur accord dans un écrit daté et
signé.
Quelles en sont les
conséquences ?
L’apprenti doit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pu tous les prendre.