France Assureurs, la
Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance
émettent des recommandations sur les pratiques d’escompte et de précompte.
• France Assureurs, la
Mutualité Française (FNMF) et le Centre Technique des Institutions de
Prévoyance (CTIP) invitent leurs membres à renforcer leur vigilance concernant
deux pratiques de rémunération des intermédiaires en assurance : l’escompte et
le précompte.
• Dans le respect des
règles de concurrence, ils émettent à cet effet plusieurs recommandations afin
d’éviter tout risque de conflit d’intérêts pour les intermédiaires et de
garantir aux souscripteurs un conseil de qualité.
La pratique de
l’escompte
consiste à verser une commission à un intermédiaire en assurance au moment de
la souscription d’un contrat, même si celui-ci ne prendra effet qu’à une date
ultérieure. Cette pratique de rémunération vise à récompenser immédiatement les
efforts de gestion et de conseil fournis par l’intermédiaire.
La pratique du
précompte
consiste quant à elle à verser une commission plus élevée à la souscription du
contrat que les années suivantes afin de rémunérer le travail initial de
conseil et de gestion fourni par l’intermédiaire qui, pour certains produits
d’assurance, est plus conséquent au cours de la première année.
1/ Recommandations
concernant l’escompte, s’appliquant à tous les produits d’assurance de
personnes physiques agissant en dehors de leurs activités professionnelles
France Assureurs, la
Mutualité Française et le CTIP invitent leurs membres à :
• limiter la durée
entre le versement de la commission et la prise d’effet du contrat à, par
exemple, un maximum de deux mois ;
• assortir le versement
de la commission d’une clause de « reprise de commission » totale ou partielle
en cas de non-prise d’effet du contrat in fine.
2/ Recommandations
concernant le précompte, s’appliquant à tous les produits d’assurance de biens
et responsabilité des personnes physiques agissant en dehors de leurs activités
professionnelles ainsi qu’à toutes les assurances de personne, à l’exception des
contrats de retraite et de prévoyance (incapacité/invalidité/décès) :
France Assureurs, la
Mutualité Française et le CTIP invitent leurs membres à :
• limiter le taux de
commission de première année à, par exemple, un maximum de 3 fois celui des
années suivantes ;
• inclure une clause de
« reprise de commission » dans le cas où le contrat prendrait fin, par exemple,
avant l’expiration d’une période de 3 ans à compter de sa souscription.
Selon Florence Lustman, présidente de France Assureurs : « Ces recommandations en matière de précompte et d'escompte illustrent la mobilisation constante des assureurs pour améliorer la transparence et la qualité des produits dans l'intérêt des clients. En prévenant tout risque de conflit d'intérêt lié à la rémunération des intermédiaires, cet engagement vient renforcer le devoir de conseil, clé de voute de notre démarche qualitative envers les assurés. »
Eric Chenut, président de la Mutualité Française, poursuit : « Les mutuelles œuvrent au quotidien au service de leurs adhérents. C’est donc naturellement que la Mutualité Française s’associe à cette recommandation, qui invite les mutuelles à bannir les pratiques de rémunération des intermédiaires qui pourraient aller à l’encontre de l’intérêt des adhérents. »
Dominique Bertrand, président du CTIP, conclut : « Les adhérents du CTIP sont, du fait de leur gestion paritaire, engagés au quotidien à assurer et préserver l’intérêt des entreprises et des salariés. Aussi cette recommandation équilibrée qui redonne toute sa portée au devoir de conseil tout en rationnalisant les coûts s’inscrit parfaitement dans notre logique de la meilleure qualité de service au meilleur coût. »