Alors
que la Commission européenne vient de communiquer au Parlement Européen le
deuxième rapport sur l’application du Règlement général sur la protection des
données (RGPD), plusieurs acteurs privés européens de premier plan appellent
l’exécutif européen à libérer le potentiel d’innovation et de déploiement
technologique des entreprises européennes en renouant avec une lecture
équilibrée du RGPD.
Dans un courrier
adressé à la Commission européenne, 24 groupements économiques et think tanks
représentant nombre de secteurs économiques, déplorent l’approche conservatrice
épousée ces dernières années par les régulateurs nationaux et européens, et
souhaitent que ces derniers appliquent à l’avenir une approche basée sur les
risques et les principes de proportionnalité inscrits dans le RGPD. Loin de
contester le RGPD, les associations signataires rappellent au contraire combien
ce cadre de l’Union Européenne de protection des données a apporté un avantage
concurrentiel découlant de la confiance à long terme des personnes concernées.
Les acteurs économiques
s’inquiètent en revanche, de la part des autorités nationales et européennes de
régulation, d’une approche actuelle trop restrictive, qui rend souvent inutiles
la pseudonymisation ou l’anonymisation des données, décourageant ainsi les
investissements dans les technologies de protection de la vie privée.
Les acteurs économiques
soulignent également l’urgence d’une pleine harmonisation des interprétations
nationales du RGPD. Les entreprises restent, à ce stade, confrontées à une trop
grande ambiguïté et instabilité juridiques résultant de la diversité des
modèles et des guides d’analyse d’impact sur la protection des données.
Cette mobilisation du
secteur privé européen est en ligne avec la philosophie du deuxième rapport sur
l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD),
transmis le 25 juillet 2024 par la Commission européenne au Parlement européen :
• Notre cadre européen
de protection, qui constitue un corpus solide de référence mondiale, doit
rendre notre économie numérique plus équitable et plus compétitive, faciliter
la recherche de pointe et assurer le développement de l’intelligence
artificielle un marché unique des données.
• Toutes les
spécificités des acteurs économiques doivent être intégrées pour qu’ils
s’épanouissent dans ce cadre européen. C’est en particulier un enjeu des
prochaines années pour les petites et moyennes entreprises, les petits
opérateurs, les chercheurs et les organismes de recherche dont la nécessaire
mise en conformité doit faire l’objet d’un soin attentif et d’un accompagnement
adapté par le législateur européen, dans la perspective d’orientations plus
claires et plus pratiques de la part des autorité chargées de la protection des
données, et sur une interprétation plus cohérente du RGPD dans l’ensemble de
l’Union Européenne.
« Le cadre européen de protection des données
nous a apporté un avantage compétitif via la confiance des personnes, des
consommateurs et des citoyens. Les régulateurs européens, par leur application
conservatrice du RGPD nous font paradoxalement perdre cet avantage compétitif », commente Enrico Girotto,
Directeur, Fédération européenne Data & Marketing (FEDMA).
« Pour permettre
l’émergence de champions européens de la Tech et ne pas passer à côté de la
révolution mondiale de l’IA, la nouvelle Commission Européenne doit oser
ramener toutes les parties prenantes à une vision équilibrée et collaborative
du RGPD. », conclut
David Lacombled, Président, La villa numeris*.
*Think tank indépendant, La villa numeris promeut un modèle européen et ouvert du numérique affirmant la primauté de l'Humain.