Conscients des difficultés actuelles que peut générer le
passage à la retraite pour les demandeurs d’emploi, la Cnav - Caisse Nationale
de l’Assurance retraite -, France Travail et l’Unédic, renouvellent leur
convention pour améliorer et simplifier les démarches des usagers en proposant
des parcours fluides et adaptés, pour lesquels les allocataires bénéficieront
d’une continuité de service de la part des deux régimes (assurance chômage et retraite).
Cette nouvelle convention porte également une forte ambition en matière
d’information et de prévention des trop-perçus.
La précédente
convention entre l’Assurance retraite, France Travail et l’Unédic est arrivée à
son terme en mai 2024. Ce nouveau texte est l’occasion de renforcer le
partenariat entre les trois organismes.
La loi impose pour les
demandeurs d’emploi un arrêt du versement de l’allocation chômage dès lors
qu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite et justifient du nombre
de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Le système actuel de
transmission et d’information prévu par la précédente convention de 2021 a pu
générer des situations de trop-perçus notamment lorsque les dates théoriques et
effectives de départ en retraite n’étaient pas concordantes. Pour y remédier
les trois établissements, soucieux d’éviter que ces situations ne se
reproduisent, s’engagent sur la mise en place d’un nouveau parcours pour
faciliter le passage à la retraite des demandeurs d’emploi et sécuriser leurs
droits en évitant toute interruption de ressources.
Fluidifier le parcours
du passage de l’assurance chômage vers la retraite et renforcer l’information
des demandeurs d’emploi
Dès la fin de l’année, un nouveau parcours
sera proposé aux demandeurs d’emploi proches de l’âge de la retraite alliant
les échanges d’information entre l’Assurance retraite et France Travail et
l’intervention des conseillers :
- France Travail
démarrera la sensibilisation des demandeurs d’emploi dès l’âge de 55 ans en augmentant le
nombre d’ateliers retraite communs Assurance retraite et France Travail (90 000
demandeurs y ont participé en 2023). Une attention particulière sera en outre
portée aux demandeuses d’emploi à partir de 55 ans qui seront sensibilisées par
France Travail sur la possibilité de demander la régularisation de carrière en
ligne sur le site de l'Assurance retraite, dès cet âge-là, et notamment
déclarer leurs enfants, afin que leur soit attribué les trimestres
correspondants.
- 15 mois avant l’âge
légal de départ en retraite, un courrier co-signé France Travail et
Assurance retraite sera envoyé par France Travail aux demandeurs d’emploi
concernés, les invitant à se rendre sur le site de l’Assurance retraite qui
proposera un service dédié intitulé « Je complète ma carrière et déclare mes
enfants ». Une attestation de régularisation de carrière indiquant l’âge de
départ à la retraite sera ensuite établie et transmise à l’assuré(e) ainsi qu’à
France Travail par l’Assurance retraite sous un délai de 4 mois.
Pour les personnes qui
ne seraient pas à l’aise avec les services en ligne, France Travail les
aidera à prendre rendez-vous avec leur caisse de retraite qui leur proposera un
parcours personnalisé adapté.
- Les demandeurs
d’emploi qui ne répondraient pas à cette première sollicitation seront recontactés pro
activement par courrier par France Travail 7 mois avant l’âge légal du départ à
la retraite pour leur rappeler l’obligation de fournir une attestation de
régularisation de carrière sous peine de voir le versement des allocations arrêté
ou suspendu. France Travail transmettra en parallèle mensuellement à la Cnav la
liste des demandeurs d’emploi dans ce cas-là ainsi que leurs coordonnées de
contact afin que les caisses régionales de l’assurance retraite leur proposent
des rendez-vous dans les plus brefs délais.
- Enfin 6 mois avant
l’âge prévisionnel du taux plein, France Travail informera les demandeurs
d’emploi de l’arrêt des indemnités chômage et les incitera à faire leur demande
de retraite 5 mois avant la date prévisionnelle du taux plein.
Renforcer les
partenariats locaux
Cette nouvelle
convention sera déclinée dans l’ensemble des régions afin de renforcer les
coopérations partout sur le territoire. La convention prévoit notamment pour
chaque région :
- La mise en place d’un
circuit de signalements de dossiers individuels entre les équipes
régionales de France Travail et de l’Assurance retraite.
- Les modalités
d’organisation des ateliers « emploi – retraite » et d’identification
des personnes concernées.
- Dans les cas où
France Travail détecterait une situation de trop-perçus d’allocations chômage, après
connaissance des éléments de la notification de retraite envoyés par
l’Assurance retraite et donnant lieu à une action en recouvrement du trop
perçus par France Travail, les caisses régionales de l’Assurance retraite
(Carsat) collaboreront et apporteront aux directions régionales de France
Travail tous les éléments d’information à leur disposition pour résoudre les
situations.
La nouvelle convention
prévoit enfin un pilotage rénové avec un suivi régulier des effets des
différentes mesures mises en œuvre, afin d’en apprécier l’efficacité.
Cette convention de
partenariat a été adoptée par le Conseil d’administration de France Travail.
Ils ont dit…
Thibaut Guilluy,
directeur général de France Travail : « Conscients des problèmes existants dans
la gestion du passage à la retraite des demandeurs d’emploi et des situations
que cela a pu engendrer, nous agissons avec nos partenaires pour ne plus
infliger notre complexité à nos usagers et pour créer une continuité
d’attention entre nos services publics et mettre très rapidement en place des
actions concrètes que nos usagers sont en droit d’attendre pour améliorer et
simplifier les démarches et l’information. Notre objectif : sécuriser leurs
droits, déployer un accompagnement coordonné et éviter ainsi les interruptions
de ressources ou les situations de trop-perçus. »
Renaud Villard,
directeur général de l’Assurance retraite : « Nous avons tiré ensemble le bilan
du parcours existant : il est très administratif, très procédurier, fondé sur
des échanges papier. Ce parcours du chômage vers la retraite est fluide pour
les cas simples - mais difficile pour les cas complexes. Nos assurés nous l’ont
dit avec force. Nous allons donc renverser la table, en créant un parcours
digital, disponible à tout âge. L’Assurance retraite proposera dès novembre un
parcours en ligne, suivi de bout en bout, avec la possibilité à tout moment de
prendre rendez-vous en urgence et d’être accompagné. Nos assurés nous demandent
de faire simple. Je souhaite faire mieux que simple. Simple, rassurant,
sécurisé - et humain. Au service de tous nos publics. »
Christophe Valentie, directeur général de l’Unédic : « L’Unédic s’assure de la qualité de service délivrée aux demandeurs d’emploi par l’opérateur France Travail. Au-delà du suivi des actions menées sur ce point par France Travail, notre volonté est de garantir un passage fluide du régime d’assurance chômage à celui d’assurance vieillesse. Les partenaires sociaux qui pilotent l’Assurance chômage y sont particulièrement attentifs et veilleront toujours en lien avec l’Etat à une amélioration continue de la situation. »