Lancement de l’appel de cotisation
conventionnelle 2024 pour le financement du dialogue social
La collecte de la cotisation conventionnelle pour le financement du dialogue social dans le secteur des professions libérales est lancée !
Cette cotisation sera, à titre
exceptionnel, collectée en deux temps (juillet 2024 et début 2025) et permettra
de soutenir l’activité des commissions paritaires régionales des professions
libérales (CPR-PL).
L’extension en fin
d’année passée, par deux arrêtés des 8 et 26 décembre 2023, de l’avenant n°2 du
17 juillet 2023 signé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés
et professionnelles d’employeurs représentatives dans le secteur des professions
libérales (CFDT, CGT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC, CNPL, UNAPL) permet le lancement
de la collecte conventionnelle gérée par l’Association pour le développement du
dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales
(ADSPL).
Une collecte en deux
temps pour une gestion optimisée
Les entreprises
redevables de la cotisation recevront un courrier, accompagné d’une notice
explicative, contenant toutes les informations nécessaires pour procéder au
paiement en ligne sur le site sécurisé de l’ADSPL (www.adspl.fr). Pour
faciliter cette démarche, une foire aux questions est disponible en ligne.
Exceptionnellement
cette année, la collecte sera appelée en deux temps :
• À compter du 15
juillet 2024 :
il sera demandé aux cotisants de verser un acompte basé sur la masse salariale
du premier semestre 2024.
• À compter du premier
trimestre 2025 :
il sera demandé aux cotisants de verser le solde dû au titre de l'année 2024.
Un engagement fort pour
le dialogue social de proximité
La loi du 17 août 2015
a instauré, dans chaque région, des commissions paritaires régionales
interprofessionnelles (CPRI) pour pallier l’absence de représentation des
salariés dans les très petites entreprises (TPE) qui emploient moins de 11
salariés. Compte tenu des spécificités des professions libérales, à
l’initiative de l’UNAPL et des syndicats de salariés, des structures dédiées à
ce secteur ont été développées : les CPR-PL.
La cotisation vise à
financer le dialogue social dans le secteur des professions libérales à travers
les CPR-PL, assurant ainsi un soutien continu et efficace aux employeurs
libéraux et à leurs salariés.
Combien ça coûte ?
La cotisation
obligatoire de 0,04% de la masse salariale représente en moyenne 9 euros par an
et par salarié, ce qui fait de cette cotisation l'une des plus faibles comparé
à ce qui se pratique dans d’autres secteurs d’activité.
