La Confédération
de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) se félicite
d'avoir obtenu des avancées significatives pour les entreprises artisanales du
bâtiment concernant la gestion de leurs déchets.
L’arrêté du 3 juillet
2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes de la REP PMCB permet
aux entreprises regroupant leurs déchets sur leur site de bénéficier désormais
de la reprise sans frais de ces déchets, dès lors qu’ils sont triés dans des
contenants d'un volume unitaire supérieur à 8 m³.
Cette mesure qui
entrera en vigueur le 1er janvier 2025 vise à encourager les bonnes pratiques
de gestion des déchets de chantier, incluant le tri pour le recyclage ou la
valorisation, la traçabilité et le respect de la réglementation.
Reprise sans frais des
déchets triés
Les entreprises
artisanales du bâtiment qui massifient leurs déchets de chantier dans leurs
entrepôts peuvent désormais bénéficier de la collecte sans frais de ceux-ci,
sans exigence de nombre de rotation annuelle, pourvu que ces déchets soient
triés dans des contenants mono matériaux d'un volume supérieur à 8 m³.
Désormais, seule la location des contenants restera à la charge des
entreprises.
La mise en œuvre de
cette disposition prévue dans le dispositif réglementaire excluait jusque-là la
très grande majorité des entreprises artisanales du fait d’exigences de volume
minimum de 30 m³ et d’un nombre de rotations minimum de 12 par an imposées par
les éco organismes. Une équité de traitement sera dorénavant appliquée à toutes
les entreprises qui ont fait le choix de ce modèle.
Outil de traçabilité
unique
Pour simplifier la
gestion des déchets, la CAPEB a obtenu la mise en place d'un outil de
traçabilité unique commun à tous les éco-organismes. Aujourd’hui, chaque
éco-organisme utilise son propre outil (appli ou site internet), ce qui
contraint les entreprises à utiliser des outils différents en fonction des
points de collecte des déchets qu’elles utilisent, avec la complexité et le
temps passé que cela implique. Cette harmonisation permettra de faciliter et
d’alléger les pratiques des entreprises pour l’impérative traçabilité de leurs
déchets
Pré-inscription et
dépôt des déchets
Ressentie comme une contrainte administrative pour de nombreuses entreprises, la pré-inscription mise en place par les éco organismes en dehors de toute exigence réglementaire ne peut plus être exigée pour les dépôts de moins d’une tonne. Pour des apports supérieurs à la tonne, un outil unique de préenregistrement devra être proposé par les éco organismes aux entreprises, à partie du 1er janvier 2025.
Cette nouvelle règle,
introduisant un volume minimum d’une tonne, simplifie considérablement les
démarches pour les petites entreprises. Bien que la création de comptes auprès
des éco-organismes soit encore requise, l'uniformisation de cet outil représente
une victoire pour la CAPEB.
Renforcement du
maillage territorial
La CAPEB continue de
plaider pour une meilleure répartition territoriale des points de collecte,
afin de se rapprocher des objectifs initiaux : un point de collecte à moins de
10 km en zone urbaine et à moins de
20 km en zone rurale. Très présents en zone
péri urbaine, les points de collecte de la REP PMCB sont quasi absents en zones
rurales et la CAPEB signale que de nombreuses entreprises ne peuvent toujours
pas déposer leurs déchets triés sans frais, alors qu’elles paient une éco
contribution sur tous leurs achats.
Ces mesures, obtenues
grâce à la mobilisation de la CAPEB, simplifieront l'activité des entreprises
artisanales du bâtiment, leur donneront accès aux mêmes facilités que les
entreprises de grande taille et permettront d'engager des travaux de rénovation
énergétique de manière efficace et durable.
Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB, conclut : « Ces avancées marquent une victoire significative pour la CAPEB et les petites entreprises artisanales du bâtiment. Elles constituent une nouvelle étape vers une gestion des déchets de chantier plus responsable, en facilitant l'engagement des professionnels dans des pratiques de tri pour le recyclage. Ces mesures contribueront à rendre l’activité du secteur du bâtiment plus vertueuse et durable, tout en soutenant l’économie locale et en renforçant le rôle des artisans dans la transition environnementale. »