Vaillance Courtage fait le point sur la nouvelle réglementation européenne impactant les contrats de retraite Madelin.
Le changement de la table de mortalité, qui prendra effet au 21 décembre 2012, fait suite à l’arrêt rendu par la cour de justice de l’Union Européenne. Cet arrêt réaffirme le principe de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 (paru au JO L373, p37) qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens de consommation et dans la fourniture de biens et services. Une dérogation à ce principe avait été prévue pour les services d'assurance pour lesquels l'utilisation de facteurs actuariels liés au sexe étaient très répandus au moment de l'adoption de cette directive. La Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré que la dérogation à la règle générale des primes et des prestations unisexes dans le secteur des services des assurances est désormais invalide avec effet au 21 décembre 2012.
Conséquences directes pour les titulaires de contrats de retraite Madelin : les titulaires de contrats de retraite Madelin dont la table de mortalité n'est pas garantie pour toute la durée de vie du contrat vont se voir appliquer pour la conversion en rente de leur épargne une table de mortalité moins favorable, soit sur leurs versements effectués après le 21 décembre 2012, soit sur la totalité de leur épargne retraite. La tendance actuelle qui se dessine chez les assureurs est l'application d'une table de mortalité féminine (TGF05) pour tous. Or, l'espérance de vie des femmes étant plus longue que celles des hommes, les premiers calculs effectués par les assureurs démontrent une baisse des rentes pour les hommes allant de 11 à 15%.
Que faut-il faire ? Il est primordial de vérifier les conditions générales et particulières des contrats déjà souscrits. Pour choisir le boncontrat le délai est désormais fixé au 21 décembre 2012. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un courtier indépendant spécialisé en contrats de retraite Madelin.
Et pour les TNS qui n'ont pas encore souscrit ? Pour les hommes, il est urgent de souscrire un contrat qui garantisse la conversion de l'épargne retraite en fonctiond'une table de mortalité masculine.
L’avis de Vaillance Courtage sur ce changement majeur : Marc Saad, Directeur Général de Vaillance Courtage souligne que : « la lutte pour l'égalité des sexes a trouvé seslimites en cette fin d'année 2012. En effet, une association de consommateurs est à l’origine de ce changement parune action engagée auprès de la cour de justice européenne. Concrètement, cela a entraîné dans certains cas defigure, la baisse des rentes sur les contrats de retraite Madelin souscrits par les hommes. Le temps de la réflexion