Vigilance pour
l’avantage en nature « véhicule électrique »
Pour encourager la
transition énergétique, l’avantage en nature que constitue la mise à
disposition par une entreprise d’un véhicule électrique à son salarié bénéficie
d’un abattement. Cet abattement est revalorisé en 2024. Estelle Trichet,
co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, précise les
différents cas de figure et leurs modalités pratiques.
Sur le principe, la
mise à disposition permanente d’un véhicule électrique, et son utilisation
privée par le salarié, constitue un avantage en nature, soumis en tant que tel
aux cotisations de sécurité sociale.
Pour inciter les
entreprises et les salariés à contribuer à la réduction d’émission de CO2, cet
avantage en nature bénéficie d’exonérations de cotisations et de contribution
sociales.
Toutefois, ces
exonérations, leurs revalorisations en 2024, leurs plafonds, ou la non exonération, varient selon les cas. Jusqu’au 31 décembre 2024, voici les
mesures – temporaires donc – qui s’appliquent.
> En cas de mise à
disposition d’un véhicule électrique : l'abattement de 50 % est revalorisé
Pour tout véhicule
fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, mis à disposition
du salarié entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2024, il n’est pas tenu
compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
Quant aux dépenses réelles ou forfaitaires prises en compte, elles sont
évaluées après application d’un abattement de 50% dans la limite d’un plafond
fixé à 1 964,90€ à compter du 1er janvier 2024 (au lieu de 1 800€
auparavant).
> Mise à disposition
d’un véhicule hybride rechargeable : pas d'abattement
En cas de prise en
charge patronale des frais d’électricité engagés par le salarié à des fins
personnelles pour un véhicule dont il est propriétaire ou pour un véhicule
hybride rechargeable mis à disposition par l’employeur, cette prise en charge
doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales,
sans abattement donc.
> En cas de mise à
disposition de bornes de recharge électrique : tout n'est pas si simple…
A - Bornes de recharge
installées sur le lieu de travail : avec abattement
Par ailleurs, pour
l’année 2024, lorsque l’employeur met à la disposition du salarié une borne de
recharge pour les véhicules électriques, l’avantage en nature résultant de son
utilisation par le salarié à titre non professionnel échappe aux cotisations si
la borne est installée sur le lieu de travail, y compris pour les frais
d’électricité. Ce principe s’applique même pour les véhicules appartenant au
salarié.
B - Bornes de recharge
installées en dehors du lieu de travail : deux cas de figure
Lorsque la borne est
installée hors du lieu de travail, en cas de prise en charge par l’employeur de
tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de
recharge, le régime est le suivant :
- Si la mise à
disposition cesse à la fin du contrat de travail, l’avantage lié à cette
prise en charge échappe aux cotisations. Abattement, donc.
- Si la borne est
installée au domicile du salarié et qu’elle n’est pas restituée à la fin du
contrat de travail : abattement partiel. La prise en charge est exclue de
l’assiette de cotisations dans la limite de
50% des dépenses réelles que le
salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la
limite d’un plafond de 1 025€ en 2024. Lorsque la borne a plus de cinq ans, ces
limites sont respectivement portées à 75% des dépenses réelles que le salarié
aurait dû engager, avec un plafond porté à 1 537,50€ en 2024.
Pour Estelle Trichet : « Si le principe d’abattement paraît simple au premier abord, il n’en est rien. Les entreprises ont tout intérêt à faire appel au service Social RH de leur cabinet d’expertise comptable pour sécuriser les calculs et éviter tout redressement ultérieur. »