Commentaire
de Soraya Anrar, Directrice des Activités de Guichet Carte Grise
Depuis le 21 février
2022, la loi dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale a introduit des changements majeurs qui impactent directement les
automobilistes français. Ce texte, qui a nécessité neuf mois de concertation,
impose aux communes de nommer toutes les voies et lieux-dits, y compris les
voies privées ouvertes à la circulation. L'objectif est de pallier les
problèmes d'adressage et d'améliorer l'efficacité des services publics et
privés.
Un impact considérable
sur les automobilistes
Depuis le 1er juin
2024, cette mesure touche toutes les communes, y compris les plus petites. En
conséquence, de nombreux automobilistes vont devoir mettre à jour leur carte
grise pour refléter leur nouvelle adresse. Ce changement, qui autrefois
concernait principalement les agglomérations de plus de 2 000 habitants,
s'étend désormais à l'ensemble du territoire. Le résultat est une
réorganisation de l'adressage national, essentielle mais complexe.
Des étapes claires et
obligatoires
La mise à jour de
l'adresse sur la carte grise est une démarche obligatoire. Les propriétaires de
véhicules doivent déclarer leur nouvelle adresse via le site de l'Agence
nationale des titres sécurisés (ANTS) ou faire appel à un professionnel
habilité. Après cette déclaration, une étiquette avec la nouvelle adresse est
envoyée, à coller sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche est
gratuite jusqu'à trois changements d'adresse, mais un coût de 2,76€ s'applique
à partir du quatrième changement, entraînant l'émission d'un nouveau certificat
d'immatriculation.
Les véhicules de
collection et les immatriculations antérieures à 2009
Pour les véhicules immatriculés avant 2009, comportant un format de plaque ancienne, la mise à jour de la carte grise et de l'immatriculation est obligatoire.
Bien que le coût de ce
changement soit modeste (2,76€ pour la nouvelle carte grise), il est important
de prévoir un budget supplémentaire pour les nouvelles plaques
d'immatriculation, estimé entre 20 et 30€, et leur pose par un professionnel,
entre 15 et 20€.
Respecter la loi pour
éviter les sanctions
Il est crucial pour les
automobilistes de respecter le délai imparti par l'article R. 322-7 du Code de
la route, qui est d'un mois pour déclarer un changement d'adresse. Ceux
concernés dès le 1er juin doivent effectuer cette mise à jour avant le 1er juillet
2024. En cas de non-respect, une amende forfaitaire de 135€ peut être infligée,
réduite à 90 € en cas de paiement rapide. Cette amende peut grimper jusqu'à 375€
en cas de retard de paiement, voire 750€ en cas de contestation rejetée par le
tribunal de police.
Une opportunité pour
une meilleure gestion territoriale
Bien que cette
obligation puisse sembler contraignante, elle représente une opportunité
d'améliorer la gestion territoriale et de faciliter l'intervention des services
de secours et de livraison. La création d'une base de données nationale de
géolocalisation des adresses (BAN) est un pas en avant significatif pour
moderniser les infrastructures publiques.
En conclusion, cette mise à jour de l'adressage est une étape nécessaire vers une meilleure gestion et efficacité des services. En tant qu'automobilistes, il est essentiel de se conformer à ces nouvelles obligations pour éviter des sanctions coûteuses et contribuer à un système plus organisé et efficace.