L'année dernière, la déclaration des biens immobiliers a
constitué un véritable défi pour les
34 millions de propriétaires en France. Cette
nouvelle obligation fiscale, mise en place par la Direction générale des
finances publiques (DGFiP), a exigé de chaque propriétaire de remplir un
formulaire en ligne détaillant l'occupation de leurs biens immobiliers.
Alors
que la date limite approche à grands pas, certains contribuables doivent à
nouveau se plier à cet exercice d'ici le 30 juin.
Rappel des faits
En 2023, la DGFiP a
introduit une nouvelle déclaration visant à identifier les locaux imposables,
notamment ceux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés (THRS). Les propriétaires devaient indiquer, pour chaque
bien, s'ils l'occupaient en tant que résidence principale ou secondaire, ou si
d'autres personnes en étaient les occupants. Cette démarche, bien que complexe
pour certains, avait pour but d'optimiser le recouvrement fiscal et d'assurer
une meilleure transparence.
Les obligations pour
2024
Selon l'article 1418 du
Code général des impôts, les propriétaires de biens affectés à l'habitation
doivent renouveler cette déclaration chaque année avant le 1er juillet, en
spécifiant la nature de l'occupation ou l'identité des occupants. Toutefois, ceux
dont la situation n'a pas changé depuis l'année précédente sont dispensés de
cette obligation. En revanche, en cas de vente, il incombe tant à l'ancien
qu'au nouveau propriétaire de signaler ce changement.
Une procédure
simplifiée
Pour effectuer cette
déclaration, il suffit de se rendre sur le service « Gérer mes biens
immobiliers » accessible depuis l'espace particulier sur le site
impots.gouv.fr. Cette plateforme permet de centraliser et de simplifier la
gestion des informations nécessaires. Pour les propriétaires n'ayant pas
d'accès à internet ou ne pouvant utiliser la déclaration en ligne, une version
papier sera prochainement disponible, comme précisé par la DGFiP. Cela garantit
que tous les contribuables, même ceux en situation de fracture numérique,
puissent remplir leurs obligations fiscales.
Les risques de
non-conformité
Ne pas respecter cette
obligation peut entraîner des sanctions. Chaque bien non déclaré dans les
délais impartis expose son propriétaire à une amende de 150 euros. Il est donc
crucial pour les propriétaires concernés de vérifier leur situation et de s'assurer
que toutes les informations nécessaires sont transmises à l'administration
fiscale avant le 30 juin.
Un enjeu de
transparence et de justice fiscale
Cette initiative de la
DGFiP s'inscrit dans une démarche de modernisation et de justice fiscale. En
renforçant la transparence sur l'occupation des biens immobiliers,
l'administration vise à optimiser la collecte des impôts locaux et à garantir
une répartition équitable des charges fiscales. Pour les propriétaires, c'est
aussi une occasion de régulariser leur situation et de contribuer à un système
fiscal plus juste.
En conclusion, à quelques jours de la date limite, il est impératif que les propriétaires concernés se mobilisent pour remplir cette déclaration. Je me tiens à disposition pour accompagner les contribuables dans cette démarche et s'assurer que chacun puisse répondre sereinement à ses obligations fiscales. La transparence et la rigueur fiscale sont essentielles pour le bon fonctionnement de notre société, et chaque propriétaire a un rôle à jouer.