Les 3 conseils de SELF & INNOV pour aider les TPE-PME et startups qui ont oublié de déclarer leur CIR.
Chaque année plus de 13 000 TPE-PME et startups bénéficient du CIR, le dispositif à l’innovation le plus plébiscité. Mis en place en 1983, il favorise la recherche et développement (R&D) en France en permettant aux entreprises de récupérer une partie de leurs dépenses sur ces travaux. Grâce au CIR, les PME récupèrent en moyenne 150 000€.
Pour obtenir du CIR, les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, c’est-à-dire la grande majorité, doivent faire leur déclaration entre le 1er janvier et le 15 mai concernant leurs travaux de R&D réalisés lors de la dernière année civile écoulée. Mais que faire lorsque les délais sont dépassés ?
Amandine Perroux, experte en fiscalité de l’innovation chez Self & Innov apporte son éclairage et 3 conseils pour aider les entreprises retardataires.
Conseil 1 : ne paniquez pas, la voie rectificative existe !
« Si votre entreprise a dépassé les délais pour faire sa demande de crédit d’impôt, ne vous inquiétez pas ! Il est possible de faire une rectification auprès du service des impôts. Il s’agit d’une procédure fiscale générale, non spécifique au CIR : tout contribuable peut faire une réclamation en matière d’impôt. Concernant le crédit impôt recherche, cette pratique est assez courante. En revanche, la réclamation doit être réalisée au plus tard le
31 décembre de l’année N+2. Ainsi, les entreprises ayant dépassé les délais pour valoriser leurs travaux de 2023 vont avoir jusqu’au 31 décembre 2026. Mais la démarche à opérer va être différente et un peu plus lourde que lorsque l’on est dans les délais classiques ».
Conseil 2 : préparez en amont TOUTES les pièces justificatives.
« Cette démarche entre dans le cadre spécifique des procédures de réclamation contentieuse. Elle implique l’envoi d’une déclaration rectificative du solde de l’impôt sur les sociétés. Et, comme vous aurez déjà payé votre impôt, il ne faudra pas oublier d’ajouter une demande de remboursement du CIR. L’administration va alors vérifier que votre déclaration est correcte et que vos projets sont bien éligibles avant de vous rembourser votre crédit d’impôt. Il est donc indispensable de disposer des justificatifs des dépenses retenues (dossier financier, factures de prestataires, diplômes du personnel…) et du dossier technique justifiant de l’éligibilité des activités de R&D. »
Conseil 3 : assurez-vous de bien faire de la R&D (au sens de l’administration) !
« Avant toute chose il faut identifier si le projet porté par votre entreprise répond à la définition fiscale de la Recherche et Développement. Car sans R&D, pas de CIR ! Cela concerne des projets pour lesquels l’entreprise rencontre des verrous technologiques, ou des incertitudes scientifiques qui ne peuvent pas être résolus par les connaissances ou les solutions du moment. Ce qui implique, que la poursuite du projet passe par la mise en place d’un protocole de recherche, qui va permettre de lever ces verrous et par la même occasion de faire avancer l’état des connaissances du domaine. Il peut donc s’agir de projets de recherche fondamentale ou appliquée, et également concerner des projets de développement expérimentaux qui visent la conception d’un nouveau produit, procédé ou méthode. Mais attention à ne pas confondre R&D et innovation. Développer un produit nouveau sur son marché n’est pas un indicateur de R&D, il faut une levée de verrou via une démarche scientifique de recherche ! ».