Cette nouvelle version de la charte des contrôles est une actualisation de la version publiée en octobre 2007. Elle renforce notamment les droits de la défense du prestataire et des personnes susceptibles d’être mises en cause. Ce document est remis à toute personne qui fait l’objet d’un contrôle conduit par la Direction des contrôles de l’AMF, mais aussi par tout corps de contrôle externe auquel une mission a été déléguée (ACP, Banque de France, IEDOM, cabinets externes, etc.).
La charte du contrôle a pour objectif d’expliquer aux assujettis, à chaque étape du contrôle, le formalisme des actes de contrôle, tout en les assurant d’un niveau de transparence inscrit dans les limites du secret professionnel qui s’attache aux informations et documents recueillis lors d’un contrôle. Les apports majeurs concernent :
Le formalisme des actes de contrôle notamment
- la généralisation des ordres de mission pour toute personne présente lors d’un acte de contrôle ;
- les délais, si possible, de 6 mois pour l’envoi du rapport à la personne contrôlée et de moins d’un an pour la finalisation des suites ;
- les auditions en cours de contrôle lorsque nécessaire, et au moment de la restitution des constats (délai de convocation de huit jours calendaires après envoi d’une lettre RAR et rappel à la personne entendue qu’elle peut être accompagnée de toute personne de son choix) ;
- les procès-verbaux de constats, de remise ou de restitution de pièces.
Un niveau de transparence accru qui se traduit notamment par
- l’envoi d’une lettre à tous les représentants légaux susceptibles d’être mis en cause en leur qualité de représentants de l’entité contrôlée les invitant à transmettre leurs observations éventuelles dans un délai d’un mois ;
- l’envoi d’une lettre de synthèse1 aux personnes auditionnées (autres que les n dirigeants), et susceptibles d’être mises en cause, les invitant à transmettre leurs observations dans un délai d’un mois ;
- la restitution des pièces à la fin de la mission du contrôle ;
- une information des suites du contrôle aux personnes entendues au cours de la mission de contrôle ;
- un droit d’accès et de rectification aux fichiers tenus par la Direction des contrôles pour la réalisation de ses missions contenant des données à caractère personnel.
Enfin, le dernier apport législatif introduisant la faculté qu’a l’AMF de proposer à l’assujetti une entrée en voie de composition administrative en cas de notification de griefs.