France Tutelle présente son plaidoyer en faveur d’un statut fiscal pour les protecteurs familiaux
Reconnue d’intérêt général, l’association France Tutelle et son Comité d’Experts se sont penchés sur la thématique du statut fiscal des familles exerçant une mesure de protection judiciaire. En effet, le protecteur familial exerce cette mission bénévolement au titre de la solidarité familiale, sans formation ni contrepartie, malgré un investissement en temps et en moyens conséquent, bien souvent en plus de son rôle de proche aidant au quotidien.
Avec ce plaidoyer, France Tutelle appelle à reconnaître un statut fiscal pour le protecteur familial afin de valoriser le rôle social et d’intérêt général que les familles jouent de manière invisible et silencieuse.
Ce plaidoyer propose deux solutions fiscales simples et concrètes : un crédit d’impôt et une réduction des droits de succession en contrepartie de l’aide apportée dans la gestion personnelle et patrimoniale des personnes vulnérables.
Des propositions qui visent à rééquilibrer des mécanismes de protection judiciaire portés à la fois par les familles à titre gratuit et par les protecteurs professionnels subventionnés par l’État.
À l’heure où des débats parlementaires devront aborder les défis à venir en lien avec la perte d’autonomie et l’aide aux aidants, prendre en compte les réalités humaines des protecteurs familiaux constitue un rendez-vous à ne pas manquer.
D’après une étude réalisée par France Tutelle en 2023, le protecteur familial dépenserait entre 100 et 1 000€ par an sans récupération sur les fonds de la personne protégée. Ces estimations n’incluent pas certains facteurs dont le temps consacré, se situant entre 120 à 240 heures par an, de l’impact médical et psychologique lié à la mission exercée, voire des adaptations de la vie quotidienne, comme la difficile conciliation entre vie personnelle, familiale et professionnelle.
Face à l’enjeu sociétal que revêt la protection juridique des personnes vulnérables, France Tutelle propose deux solutions fiscales pour le protecteur familial afin de contrebalancer l’ensemble de ses contraintes et reconnaître son rôle :
- Un crédit d’impôt de 500 € par année civile d’exercice de la mission.
- Une réduction des droits de succession de 500 € par année civile d’exercice de la mission.
Pour Jacques Delestre, Président de France Tutelle : « Nous pouvons tous un jour être confrontés à la vulnérabilité d’un proche et se voir désigner protecteur familial. Ce rôle, les familles l’acceptent dans une grande majorité des cas, car il s’agit avant tout d’un devoir moral. Pour autant, l’État qui finance, à juste titre, les protecteurs professionnels lorsque la famille fait défaut, ne reconnaît aux protecteurs familiaux aucune contrepartie alors qu’ils assument bénévolement les mêmes responsabilités et obligations. Qu’en serait-il pour les comptes publics si les familles n’exerçaient pas cette mission ? La prise en compte de ces propositions permettra d’affirmer la place et le rôle que notre société souhaite accorder aux familles concernées par la vulnérabilité d’un proche. »
La protection judiciaire, un enjeu sociétal de taille
Dans un contexte de vieillissement de la population et de vulnérabilité en France, plus de 50% des “tutelles” et autres mesures de protection sont exercées par les familles et 11 millions d’aidants familiaux sont susceptibles d’être concernés par la protection juridique de leur proche.
« La vulnérabilité et la cause des aidants sont de véritables enjeux sociétaux pour lesquels l’ensemble de la société, acteurs privés, publics et associatifs devraient davantage se mobiliser. Il me semble que chacun a une place à jouer au service des personnes vulnérables et de leurs proches aidants », souligne Jacques Delestre.