Dans sa décision du 8 écoulé, le Conseil Constitutionnel a reconnu la conformité du code du travail avec la Constitution en matière d’acquisition de droits à congés en période d’arrêt maladie.
Le législateur peut de fait, sans enfreindre la Constitution, traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes.
Tel est le cas des salariés en arrêt maladie selon que la cause en soit professionnelle ou non professionnelle.
Une décision satisfaisante pour le SDI qui ne résout en rien à ce stade la situation des chefs d’entreprise placés sous l’épée de Damoclès d’une demande rétroactive de paiement de congés en période d’arrêt maladie non professionnelle sur les 14 dernières années.
Selon Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI : « Il est regrettable que les Sages ne se soient pas prononcés sur la question de la rétroactivité de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Ce sont aujourd’hui un tiers des TPE qui sont potentiellement concernées par des demandes rétroactives de paiement de congés sur les 14 dernières années alors même que les chefs d’entreprise se sont scrupuleusement conformés au droit applicable, droit dont le Conseil Constitutionnel vient de rappeler la validité. Une situation pour le moins incompréhensible pour nos chefs d’entreprise.
En conséquence, le SDI demande une action rapide et urgente des pouvoirs publics en vue de limiter la durée et le période d’acquisition des congés payés en période d’arrêt pour maladie non professionnelle.
Par ailleurs, nous demandons la mise en place d’un fonds de soutien aux chefs d’entreprise qui se verraient réclamer en justice des congés impayés au titre de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Enfin, nous notons que le Conseil constitutionnel a confirmé que le législateur pouvait agir en équité et non pas nécessairement en égalité pour des motifs d’intérêt général.
Le SDI y voit une décision de fond qui pourrait, au-delà du droit du travail, permettre de différencier le droit applicable aux TPE de celui applicable aux grandes entreprises dans tous les domaines juridiques et aboutir, comme nous le souhaitons, à une législation TPE. »
Les études du SDI sont disponibles ICI.