Dès ce mois de janvier 2013, la réforme du statut des Intermédiaires en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP), instituée par la Loi de Régulation Bancaire et Financière du 22 octobre 2010 et le décret 2012-101 du 28 janvier 2012, va s'appliquer avec l'obligation d'immatriculation au Registre unique de l'Orias.
Cette loi vise à renforcer les règles auxquelles sont soumis les intermédiaires en crédits et à améliorer la protection des emprunteurs. Le Registre ORIAS qui va répertorier obligatoirement tous les professionnels qui présentent un crédit à un client, même un client potentiel, sera consultable par le grand public via Internet. Objectif : instaurer un contrôle rigoureux des conditions d’accès à la profession.
Les IOBSP ont le choix de s'immatriculer selon quatre catégories qui ont chacune des obligations différentes :courtier, mandataire exclusif, mandataire non-exclusif et mandataire d'IOBSP.
Cafpi, leader du courtage en crédits immobiliers depuis plus de 40 ans, choisit le statut le plus exigeant : celui de courtier, un statut qui nécessite les exigences les plus élevées :
- capacité professionnelle : les courtiers doivent être soit titulaire d'une licence dans le domaine financier, soit avoir exercé le métier deux ans au cours des trois dernières années pour les cadres et quatre ans au cours des cinq dernières années pour les non-cadres et les non-salariés, soit avoir suivi une formation spécifique de 150 heures ;
- responsabilité civile professionnelle : ils doivent souscrire une assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à hauteur de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance ;
Les IOBSP sont également soumis à des devoirs de conseils et d'informations précis comme analyser un nombre suffisant de contrats de crédit, proposer un contrat adapté aux besoins du client ou encore préciser au client les raisons qui motivent leur proposition. Enfin, ils doivent indiquer s'ils perçoivent une rémunération de la part de l'établissement de crédit.
Selon une étude récente de l'APIC, l'Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits, en Europe, plus la profession de courtiers en crédits est réglementée, plus leur part de marché est importante. En France, les intermédiaires en prêts immobiliers détiennent environ 25% du marché. Avec cette prochaine réforme, cette part pourrait atteindre les 40%.