État des lieux du transfert de technologie en Santé : vers une meilleure structuration des négociations d’accords publics/privés
France Biotech, l’Association des entrepreneurs de l’innovation en santé et KPMG en France, avec le soutien de l’Agence Innovation Santé et de bpifrance, publient la 3ème édition de l’Observatoire du transfert de technologie en Santé.
Créé en 2018, et émanant du groupe de travail « Transfert de technologie » de France Biotech, cet observatoire a pour objectif de faciliter les interactions entre les Offices de Transfert de Technologie (OTT) et les entrepreneurs en santé pour proposer des solutions concrètes afin d’améliorer le transfert de technologie. Cette enquête, sous forme de questionnaire en ligne, a permis de dresser les évolutions et les marges de progression du transfert de technologie en santé en termes pratiques, de satisfaction, de délais de négociation et de parcours, durant ces deux dernières années. Cette étude a été menée auprès de PME innovantes en santé (biotech, medtech, santé numérique) ayant réalisé un accord de licence avec la sphère académique française et les OTT français.
L’étude a été réalisée auprès de 33 PME/ETI innovantes en santé et 22 Offices de Transfert de Technologie.
Pour Franck Mouthon, Président de France Biotech : « Les actifs que développent les entreprises de la Healthtech sont majoritairement issues de la sphère académique française. Les enjeux liés aux partenariats publics/privés et en particulier liés au transfert de technologie sont ainsi éminemment clés dans le processus de valorisation de l’innovation. Cette 3ème édition de l’observatoire met en évidence un certain nombre d’avancées encourageantes notamment en matière de qualité des interactions et du niveau de professionnalisation des parties prenantes. Les défis à venir sont nombreux avec l’articulation des acteurs et les modalités d’accès et de valorisation des bio-banques, des cohortes et plus largement des données de santé. Les réalisations collectives de ce groupe de travail offrent un socle robuste pour répondre efficacement aux futurs enjeux de la valorisation ».
« Plus de 200 accords de licences ont été signés ces dernières années. Faciliter le transfert de technologies entre la sphère publique et le monde de l’entreprise est un enjeu majeur pour garantir l’innovation en santé et au-delà assurer la préservation de la souveraineté sanitaire de la France. Des progrès ont été réalisés depuis 3 ans et de nombreux chantiers restent ouverts tels que l’amélioration du partage d’information ou le renforcement de l’efficacité des échanges. Lever ces barrières devrait permettre de faire éclore davantage de projets et ainsi contribuer à accélérer le développement de thérapies innovantes », poursuit Cédric Adens, Associé, Responsable des activités Healthtech de KPMG en France.
Quelles sont les principales évolutions en 3 ans ?
- Le nombre d’accords de licence en santé est en légère augmentation par rapport à 2020
- Entre 2020 et 2023, l’étude révèle une légère amélioration de la satisfaction des PME en santé et des OTT
- Concernant les éléments de négociation, les OTT fournissent quasi-systématiquement un Term-sheet aux entreprises (vs. 43% en 2020). On observe également une amélioration significative voire une systématisation de la fourniture d’un plan d’affaires par les PME
- La part d’entreprises accompagnées dans le processus de négociation a nettement augmenté avec 85% des PME accompagnées comparé 53% en 2020. Cet accompagnement (avocat, conseil en propriété intellectuelle ou valorisation) est particulièrement bénéfique pour les primo-entrepreneurs.
Sur le plan opérationnel :
- En 2023, le profil type de la PME en santé ayant conclu un accord de transfert est celui d’une biotech thérapeutique, en développement préclinique ou prototype, avec un âge moyen de 6 ans et un effectif moyen de 46 salariés, ayant en moyenne levé un montant de 2,3 M€ (contre 9,4 M€ en 2020)
- 52% des sociétés ont été créées depuis 2020
- 85% des biotechs du panel sont des spin-off académiques et 82% ont un dirigeant primo-entrepreneur
- Le nombre d’accords de licence en santé est en légère augmentation par rapport à 2020 : 249 accords de licences ont été générés sur les deux dernières années : 175 concernent des PME établies et 74 PME ont été créées en santé
- 62% des accords de licence ou de sous licence sont issus de la sphère académique, 24% issus de partenariats subventionnés par des financements publics entre l’entreprise et la sphère académique, et 14% de partenariats non subventionnés par des programmes de financement gouvernementaux.
Sur le critère de la satisfaction :
- Entre 2020 et 2023, l’étude révèle une légère amélioration de la satisfaction des PME en santé s’agissant du processus de transfert de technologie en santé
- Les OTT sont également globalement satisfaits du processus de contractualisation avec les différents types d’entreprises.
Sur le processus de négociation :
Le point de départ du process (le « T0 ») n’est pas perçu comme étant le même entre PME en santé et OTT. Pour les PME en santé, le « T0 » des négociations se situe plutôt lors du premier contact avec l’OTT ou de la fourniture d’un Term-Sheet par l’OTT. Pour les OTT, ce « T0 » se situe au moment de la fourniture des éléments de négociation par la PME en santé.
- En 2023, 92 % des PME en santé ont déclaré avoir eu un mandataire unique (contre 84% des PME en santé en 2020). Cependant, même lorsqu’elles avaient un mandataire unique, 22% des sociétés ont déclaré avoir dû discuter avec les autres organismes ayant donné mandat à un OTT ;
- La Due Diligence reste une méthode sous-employée et n’est actuellement pas au standard industriel, avec 47% des PME en santé déclarant en avoir réalisé une en 2023. L’étude note par ailleurs une amélioration significative, voire une systématisation de la fourniture d’un plan d’affaires par les PME en santé. Dans plus de 90% des cas, les OTT déclarent utiliser le Business Plan et l’analyse interne de la valeur pour cadrer l’accord général préalable à la négociation. La fourniture de comparables par les OTT et PME, bien que rare, semblerait pour autant utile pour les PME dans la négociation ;
- Pour les PME comme les OTT, les principales difficultés rencontrées dans la négociation sont liées aux conditions de partage de valeur, aux interlocuteurs et aux droits concédés ;
- En 2023, les facteurs clés de la réussite d’un accord de licence sont la qualité de la technologie licenciée, puis la qualité de la protection intellectuelle et la valeur potentielle de la technologie. En 2020, la facilité d’accès au savoir-faire du chercheur était en troisième place.
Avec la mise en place en septembre dernier de « France Health Tech Transfer », nouveau portail pédagogique dédié au transfert de technologie en santé, pour faciliter et fluidifier le transfert de technologie, et avec les observations de cette étude, le groupe de travail « Transfert de technologie » de France Biotech va poursuivre sa feuille de route pour améliorer le partage d’information et renforcer de l’efficacité des échanges.