L’ACPR publie un document opérationnel dont l'objectif est de présenter l’approche de la mise en œuvre du mécanisme de renflouement interne, conformément aux orientations de l’Autorité bancaire européenne.
Le renflouement interne est l’un des quatre instruments de résolution mis en place par la Directive n° 2014/59/UE du 15 mai 2014 dite BRRD, établissant un cadre européen pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Il peut être appliqué séparément ou en combinaison avec d’autres instruments de résolution et a pour objectif l’absorption des pertes et la recapitalisation par les actionnaires et les créanciers. La finalité : que l’établissement puisse continuer à exercer ses activités en conformité avec les exigences réglementaires, notamment en termes de respect des exigences de détention de capital (CRR). Il consiste en pratique à réduire les instruments de fonds propres et de dettes de l’établissement en résolution et à attribuer de nouveaux instruments de fonds propres à certains créanciers.
Ce document public est destiné à l’ensemble des parties prenantes cherchant à avoir une meilleure compréhension de cet instrument de résolution et vise à anticiper davantage sa mise en œuvre en France. D’une manière générale, il contribue également à améliorer la résolvabilité des établissements bancaires français dont la stratégie de résolution repose sur ce dernier.
Ce document présente, d’une part, les aspects généraux du renflouement interne et, d’autre part, les procédures opérationnelles applicables à sa mise en œuvre, de la préparation des décisions à la fin de la procédure de résolution.
De manière plus précise, il comporte les informations suivantes :
- Le champ d’application concerné par cet instrument de résolution, les grands principes qui encadrent son utilisation ainsi que les exigences liées aux valorisations qui permettent aux autorités de le calibrer.
- Le rôle et les responsabilités des nombreuses parties prenantes qui peuvent être impliquées dans sa mise en œuvre : Conseil de résolution unique (CRU), Collège de résolution de l’ACPR, Autorité des marchés financiers (AMF), établissement bancaire soumis à une procédure de résolution, agents payeurs, Euroclear France en tant que dépositaire central de titres français et agence nationale de codification, Euronext Paris en tant qu’entreprise de marché réglementé nationale ou encore le potentiel administrateur spécial. Les suites du renflouement interne, telles que l’indemnisation des actionnaires et créanciers et la phase de réorganisation des activités de l’établissement bancaire sont également abordés.
- Les procédures opérationnelles applicables à la mise en œuvre du renflouement interne, suite à la décision de l’autorité de résolution d’avoir recours à cet instrument, notamment les étapes préparatoires et d’execution. Pour chacune de ces étapes, le document précise les parties prenantes impliquées, les flux de données nécessaires et les opérations exécutées.
Dans ce document, l’ACPR a ainsi défini plusieurs scénarios afin d’étudier la mise en œuvre du renflouement interne pour différentes catégories d’instruments et les différents types d’opérations possibles (réduction totale, réduction partielle, conversion totale et conversion partielle).